Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mai 2021), le 6 juillet 2009, alors qu'il était placé en garde à vue dans les locaux d'un commissariat de police, [Y] [F] s'est pendu dans sa cellule au moyen d'une bande

condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à l'annulation de son permis de conduire, à deux amendes de 228,67 euros chacune, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu

l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 25 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu

Pour écarter les moyens de nullité des prolongations exceptionnelles des gardes à vue de MM.

- X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 novembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ARDECHE, sous l'accusation de viols ; Vu

de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue et que tout retard injustifié dans la mise en oeuvre de cette obligation porte nécessairement

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 22 janvier 1999, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation

d'appel de MONTPELLIER, en date du 2 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département des PYRENEES-ORIENTALES sous l'accusation de complicité de contrefaçon de pièces de monnaie ; Vu

X..., de nationalité turque, ayant été interpellé alors qu'il circulait en France sans titre de séjour, a été mis en garde à vue, puis a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement

Y... aurait été présent le 6 août 1987, et qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner l'audition de celui-ci en vue de suppléer la carence de M.

confié un enfant « en vue de son adoption » ; que par ailleurs, l'article 348-5 du code civil prévoit que « Sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 27 août 2001, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation

d'une servitude de vue par le jeu de la prescription acquisitive, a violé l'article 31 du code de procédure civile, ensemble le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les

d'actes de la procédure, chacun, à sept mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à 30 000 Frs d'amende et a ordonné la fermeture, pour une durée de cinq ans, des établissements leur appartenant ; Vu

même chambre d'accusation, en date du 11 février 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-VIENNE sous l'accusation précitée ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la condamnation du prévenu des chefs de délit de dépôt d'armes et de munitions et d'association de malfaiteurs en vue de ce délit, alors « que,

[I] [F] a été placé en garde à vue.

[Y] a été amené dans les locaux de gendarmerie dédiés à sa garde à vue, avec un délai de route. 8.