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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722f5cd58014677403bfa

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

statué en violation de l'article R. 513-21 du Code du travail, alors que, selon le moyen, elle contestait son rattachement à la section industrie déclaré par l'employeur et demandait, en sa qualité de VRP

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01188

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

la rupture du contrat de l'indemnité légale, partant à ce qu'il puisse y renoncer, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-13 du code du travail et 14 de l'accord national interprofessionnel des VRP

Source officielle
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soc

613721eecd580146773f8d0b

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme au titre de la contrepartie pécuniaire prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP

Source officielle
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soc

613721facd580146773f930b

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Hexotol, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle il travaillait depuis plusieurs années, en qualité de VRP

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soc

613721c1cd580146773f6e8f

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient que le salarié pouvait considérer son contrat de travail rompu par l'employeur au motif que celui-ci n'avait pas honoré des commandes prises par le VRP

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soc

613723a0cd5801467740c3d8

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y... a été embauché par la société Comptoir du Rouergue à compter du 1er mai 1977 en qualité de VRP ; qu'il a été licencié pour fautes graves le 30 mars 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu que

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soc

613722c4cd580146774013d4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

Z..., VRP au service de la société Lafond depuis le 1er mars 1988, a été licencié pour faute grave le 9 janvier 1992 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

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soc

61372490cd580146774168aa

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

la société de financement ou à l'abonné et des frais d'adhésion et installation, déduction faite du rachat des dossiers sur résiliation ou annulation conventionnelle ou judiciaire liée à l'action du VRP

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00627

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Les salariés font grief aux arrêts de dire que la relation de travail est soumise aux dispositions de la convention collective des voyageurs, représentants ou placiers (VRP) et de les débouter de leur

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soc

61372380cd5801467740a9ab

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

qualité d'agent technico-commercial, a été licencié par lettre du 1er décembre 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 18 novembre 1997) de lui avoir refusé le statut de VRP

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soc

6137223ccd580146773fb519

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancien salarié une somme à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas caractérisé la qualité de VRP

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soc

6137221ecd580146773fa62b

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

notamment un rappel de primes d'ancienneté et de treizième mois ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, confirmatif sur ce point, d'avoir estimé qu'il était représentant ressortant du statut des VRP

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soc

613721b0cd580146773f61ea

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Y..., VRP multicartes au service de la société Polyflor depuis 1970, a été victime, le samedi 4 février 1984, d'un grave accident de la circulation au cours duquel il a perdu l'usage d'un oeil ; que le

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613721b0cd580146773f61eb

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

Y..., VRP multicartes au service de la société Cartoflor depuis le 15 octobre 1973, a été victime, le samedi 4 février 1984, d'un grave accident de la circulation au cours duquel il a perdu l'usage d'un

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soc

613723e6cd5801467740fa08

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X... a été embauché par la société Somefran, le 23 juillet 1979, en qualité d'agent technico-commercial ; que, par contrat de travail du 1er janvier 1984, il a acquis le statut de VRP ; que l'article

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soc

613724b3cd58014677417aaf

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... a été engagé le 19 décembre 1988 en qualité de VRP sur le secteur de Paris et de la région parisienne, sans exclusivité sur ce secteur, par la société Eurolitex ; que M.

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61372204cd580146773f9882

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Y..., engagé en 1943 par la société Betts et Blanchard, aux droits de laquelle se trouve la société Cebal, est devenu représentant, avec statut de VRP, le 2 juin 1950 ; qu'il a été licencié pour motif

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soc

613722abcd580146773ffe77

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

X... a été embauché le 3 février 1969 par la société Electrolux en qualité de VRP ; qu'il était chargé du secteur de Tarbes lorsqu'a été créée le 1er mai 1990 la société Direct Ménager, filiale de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00370

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[N] a été engagé en qualité de représentant VRP (voyageur représentant placier), responsable des ventes, à compter du 1er juin 2014, par la société K par K. 2.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00371

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[R] a été engagé en qualité de représentant VRP (voyageur représentant placier), responsable des ventes, à compter du 1er janvier 2010, par la société K par K. 2.

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