alinéa 1, dudit code, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire ; qu'aucune disposition ne prévoit la saisine du tribunal judiciaire par voie

Jean-Yves X... n'a pas participé au vote sur ce point et que le projet n'a pas été mené à terme puisque la commune seule ne pouvait consentir un tel bail sur un terrain dont elle n'avait plus la gestion

. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - | PERSONNES ADMISES A VOTER PAR CORRESPONDANCE - AGENTS COMMERCIAUX - NOTION.

et peut induire lors du vote chez l'électeur la nécessité de voter pour les titulaires et les suppléants alors qu'il n'en a pas l'obligation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune disposition légale

Au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 17 mai 2021, d'importants travaux de désamiantage des coursives et balcons en façade ont été soumis au vote des copropriétaires.

l'appel formé par les consorts A..., alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être attaquée que par la voie

6°/ que manque à son devoir de loyauté l'actionnaire égalitaire d'une société, dont l'influence sociale est prépondérante, pour la diriger à intervalle régulier avec l'autre actionnaire, et dont le vote

d'habilitation du représentant du syndicat CFDT à engager l'action au nom de cette organisation alors, selon le moyen : 1 ) que la saisine du tribunal d'instance (opérée en matière électorale par voie

extra-statutaires ne peuvent déroger aux stipulations des statuts d'une société par actions simplifiée relatives aux modalités de révocation de son directeur général quand bien même ils auraient été votés

disposition des règles qui régissent l'organisation des élections ni du protocole préélectoral ne prévoyant la présence d'un représentant de chaque syndicat présentant une liste dans chaque bureau de vote

sur les parties communes spéciales, ils sont repris et indiqués dans le procès-verbal d'assemblée, notamment en cas d'opposition d'un copropriétaire au vote d'une résolution, la cour d'appel n'a pas tiré

électronique n'est pas prévue et autorisée par le protocole de droit syndical », lui avait interdit de diffuser de l'information syndicale par voie électronique aux salariés mis à disposition de la société

de vote secret est nécessaire à la validité du vote; que le vote en présence et à la vue des autres membres du collège désignatif n'est pas secret, puisque tous peuvent voir les éventuelles ratures sur

, qu'il est établi que certains des membres du collège désignatif n'ont pu se rendre sur le site de vote alors même qu'ils avaient reçu la convocation, que par contre trois salariés ont attesté n'avoir

le syndicat des copropriétaires de l'immeuble La Lauzière Saint-Charles et la société Le Terroir, syndic de copropriété, en nullité d'assemblées générales tenues en 1997 et 2001 ; qu'il a demandé par voie

s'était déroulé ; alors, de deuxième part, qu'en refusant de modifier les horaires de vote au prétexte qu'une autre organisation poserait de nouvelles difficultés, le tribunal d'instance avait violé

direction France Est, direction France Ouest et direction Ile-de-France, Centre Normandie, de la société Adecco se sont déroulées du 5 au 14 septembre 2005 ; que le protocole d'accord, qui prévoyait un vote

la lettre du 24 octobre 1983, la cour d'appel, après avoir retenu que lors de la réunion des délégués du personnel du 30 septembre 1983, la direction, en réponse à une question sur l'organisation du vote