à l'article 1er, seront tenus de verser aux ayants droit du cadre décédé une somme égale à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur lors du décès" ; que, faisant valoir que la société

relatives à la présentation d'une réclamation et aux délais y afférents stipulées par les articles R. 190-1 et R. 196-1, alinéa 1, c du même Livre sont applicables aux action en répétition de l'indu visées

de l'homme et des libertés fondamentales sur le droit interne devrait conduire à laisser inappliqué l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur

caution à titre bénévole et sans contre-garantie, ce que tant le client cautionné que le bénéficiaire du cautionnement ne pouvaient ignorer et ce sans qu'importe que le corps de l'acte de caution ne vise

relèvement de ladite interdiction définitive, les dispositions de fond de cette loi ne sauraient en revanche rétroagir à une condamnation devenue définitive, comme en l'espèce, avant son entrée en vigueur

réglementation du travail, mais exclusivement pour blessures involontaires, délit de droit commun ; qu'à l'époque des faits, le demandeur se devait de faire respecter la réglementation alors en vigueur

au jour de la période de travail à laquelle ils se rapportent, et non au regard de ceux en vigueur à la date de versement de l'indemnité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que lorsque le juge

à l'article 1-09 ter, les primes de formation-qualification visées à l'article 2-05, les primes d'assiduité, les primes d'habillage visées à l'article 1-09 a, les primes de panier, les libéralités et

que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de

que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que cetexte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de

que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de

que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre part et subsidiairement, que ce texte ne vise que les "éléments du salaire", tandis que, pour la fixation de

de cet accord collectif, qui n'ont pas subi la diminution de cette prime forfaitaire, ne sont pas placés dans la même situation que les salariés engagés avant l'entrée en vigueur de cet accord qui ont

continu en cinq équipes, qu'ils aient été embauchés avant l'entrée en vigueur de l'accord du 12 décembre 1996 ou après son entrée en vigueur, sont placés dans une situation exactement identique au regard

vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016

vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016

vigueur de ces mesures ; que l'entrée en vigueur de la licence légale prévue au 3° de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 2016

fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 12 décembre 2003) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que la loi nouvelle régit les effets juridiques des situations postérieures à son entrée en vigueur