AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426c04
13 juin 2006
13 juin 2006
oeuvre caractérise l'élément intentionnel du délit de tromperie (arrêt, p.6-7) ; "1 ) alors que l'infraction de tromperie n'est consommée en ses éléments matériel et moral qu'au jour de la mise en vente
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civ3
6137214ccd580146773f29ef
30 janvier 1991
30 janvier 1991
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 89-18.148 et D 89-18.253 formés par la société anonyme Produit revêtement bâtiment (PRB), dont le siège social est à la Mothe Achard (Vendée
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