Codes de loi français

Article 4

créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure pénale ; ― les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice ainsi que les courtiers assermentés dans le cadre des procédures de ventes

Article L442-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Si l'auteur de l'offre sélectionnée est défaillant, nul n'est tenu de reprendre le marché au dernier prix ni à la dernière enchère. II.

Article 23

subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou d'organismes privés ; - les droits de scolarité ; - les produits des contrats et des conventions d'enseignement ou de recherche conclus avec tous organismes publics ou privés ; - les produits de la vente

Article D211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 33

; 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; 3° Les produits de la vente

Article L143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Faute par l'adjudicataire d'exécuter les clauses de l'adjudication, le fonds est vendu sur réitération des enchères, selon les formes prescrites par les articles L. 143-6 et L. 143-7.

Article R314-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Les garanties d'origine sont mises aux enchères par lot.

Article D421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 56

Lorsqu'il est fait application de l'article D. 421-12, les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées à l'article L. 421-3-1 offrent aux fournisseurs de gaz naturel, en complément des enchères publiques mentionnées à l'article L. 421-5-1,

Article D446-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15

Le cahier des charges des mises aux enchères comporte notamment :

Article R215-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 23

Les ventes soumises aux dispositions de la présente sous-section doivent être précédées d'une déclaration du greffier de la juridiction ou du notaire chargé de procéder à la vente, faisant connaître la date et les modalités de la vente.

Article 46

Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques., Art. 6 A abrogé les

Article L642-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42

conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux fins d'accorder la même dérogation pour les cessions d'actifs mobiliers de faible valeur nécessaires aux besoins de la vie courante et de biens faisant partie d'une exploitation agricole ainsi que pour la vente

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 68

Dans la limite de ce délai, la personne peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des armes, munitions et leurs éléments concernés par le retrait ainsi que des pièces ne pouvant

Article R324-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Le préfet peut prononcer la radiation de la liste des meublés classés meublés de tourisme pour défaut ou insuffisance grave d'entretien du meublé et de ses installations. Il informe de sa décision le comité départemental du tourisme.

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt

Article R314-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 92

Dans les sept jours ouvrés suivant chaque mise aux enchères, l'organisme publie :

Article D446-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 21

Les volumes sont attribués dans l'ordre décroissant du prix des offres jusqu'à épuisement du volume mis aux enchères.

Article 154

Le débiteur est exclu des enchères. A la requête d'un intéressé, l'adjudicataire est tenu de fournir immédiatement une caution convenable ou une autre garantie.

Article R214-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22

Cette déclaration est établie dans les formes prescrites à l'article R. 214-4 et indique la date et les modalités de la vente.

Article L2332-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Dans la limite de ce délai, l'assujetti peut effectuer les opérations de vente prévues par la réglementation, à l'exclusion de toute fabrication et de tout achat des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments concernés par le retrait ainsi

Article 157

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 77

faite, à peine pour l'entrepositaire d'être contraint de verser une astreinte mensuelle s'élevant à 1 % de la valeur des marchandises non évacuées de l'entrepôt, depuis la date d'expiration du délai mentionné au 1 jusqu'à celle de l'évacuation ou de la vente