informée de ses intentions, et qu'elle considère ces manquements contractuels de I 'acquéreur comme justifiant sa propre rupture du contrat de vente.

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en résolution de la vente du fonds de commerce, alors que dans ses conclusions d'appel, il avait clairement souligné que le refus de M.

Le Client peut demander directement réparation à ERDF qui est directement responsable à l'égard du Client d'un manquement à ses obligations contractuelles.

payables à terme telles qu'elles résultent des actes de ventes consenties aux accédants ; qu'ainsi les litiges dont s'agit, nécessairemet relatifs à ces créances, ne peuvent avoir pour origine qu'une

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 2020), la société Institut de recherche biologique (la société IRB), spécialisée dans la fabrication et la vente, notamment en ligne, de compléments alimentaires

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X... alors, selon le moyen : 1 / que l'agence de voyages qui vend ou réserve un titre de transport aérien ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature

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, aurait eu une valeur vénale supérieure à son prix d'achat est en relation de causalité directe avec le refus de la société IRE de signer l'acte authentique de vente en violation des obligations contractuelles

encourue par une commune du fait de la vente d'un bien situé sur son domaine privé ressortit à la compétence judiciaire dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public

individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X... le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle

n'imputait pas à l'acquéreur le paiement de la taxe foncière, le tribunal a dénaturé cette clause en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'article 4 du contrat de vente relatif aux

individuelles qu'elle avait fait édifier et a sollicité des époux X..., le remboursement des taxes foncières échues postérieurement à la période d'exonération, réglées en application de la clause contractuelle

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