Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le vendeur doit garantir l'acquéreur des servitudes non déclarées qui ne dérivent pas du régime ordinaire de la propriété ; qu'en énonçant que M.

Par ailleurs, il résulte de l'article 1602 du Code civil que le vendeur est tenu d'une obligation pré-contractuelle d'information envers l'acheteur.

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 septembre 2004), que, par acte du 4 mai 2000, les consorts X... ont promis de vendre

est condamné, par suite de l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie

X... a vendu à Mme Y... un immeuble sous condition suspensive d'exercice d'une faculté de réméré ; que celle-ci ayant refusé de signer l'acte authentique de vente en arguant de la non-réalisation de cette

élément du rapport d'expertise ne permettait de retenir que la venderesse avait connaissance du vice affectant la maison, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si la SCI venderesse avait elle-même

du moteur des frais de gardiennage du véhicule au motif qu'elle l'aurait confié au vendeur, sans constater que la société Moteurs 60 aurait été chargée d'effectuer des réparations sur le moteur vendu,

Suivant un second acte sous seing privé du même jour, la société civile immobilière Les Moines (la SCI) a vendu à la société Kimmolux un immeuble à usage industriel et commercial donné à bail à la société

produisent leurs effets lorsque l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité que le vendeur, ce qui signifie qu'il a une réelle capacité de contrôle de la chose vendue; qu'en écartant, par suite

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 juin 2004), que la société European Homes, promoteur-vendeur

de la vente, a révélé que des produits avaient été enfouis sur les terrains vendus et que la gérante de la société Etablissements A.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Montpellier, 12 février 2002), que la société SEAE a vendu

et de l'habitation dispose que sont interdites... toute division par appartements d'immeubles déclarés insalubres ; qu'en l'espèce, il est parfaitement établi que l'état d'insalubrité était connu du vendeur

de son obligation de livraison, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 1184 du Code civil, s'abstenir d'y faire droit dès lors que la non-livraison du car constituait un fait que le vendeur

Il résulte des articles 1641 et 1646 du code civil que le vendeur, garant à raison des défauts cachés de la chose vendue, n'est tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 1997), que, suivant un acte du 3 mars 1990, les consorts X... ont vendu

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 5 mars 1987, la société Kaiser a vendu

qui connaît les vices de la chose vendue et qui entend se prévaloir d'une clause exclusive de garantie de démontrer avoir informé l'acheteur des risques encourus ; qu'en considérant qu'il incombait