Alain Y... a dû régler aux services fiscaux la somme de 382 998 francs au titre de la plus-value acquise à l'occasion tant de la donation que de la cession; qu'il a alors assigné sa mère en remboursement

résidence principale est exonérée ; que la cour d'appel, qui a constaté que Bernard Y... avait revendu pour des raisons de santé son habitation principale et que le redressement portait sur la plus-value

Y... du 4 septembre 1965 ; que, si celle-ci prévoyait que le remboursement des apports pouvait faire apparaître une moins-value dont il est tenu compte pour le calcul des résultats imposables, elle doit

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values de cession - Imposition des plus values en cas de fusion des sociétés - Plus-values sur marchandises - Mode de calcul de la plus-value.

réelles, alors qu'ils avaient été proposés à une valeur inférieure, afin de faire bénéficier la société PBH de la différence entre ces deux valeurs, caractérisait un abus de biens sociaux, de sorte que

date d'évaluation des biens expropriés, est privé de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que la proximité d'une voie équipée, facilitant l'accès aux réseaux est en principe un élément de plus-value

aux motifs que, selon l'article 447-1 du Code des douanes, les constatations matérielles faites par la CCED relatives à l'espèce ou l'origine des marchandises litigieuses ou servant à déterminer les valeurs

Jean X..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire, (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1989 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre C), au profit de l'Orchestre de Paris,

le prix du bien préempté, alors : « 4°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en affirmant, pour fixer la valeur

en examen placée en détention provisoire ; "aux motifs que les faits reprochés à John, David X... sont particulièrement graves, eu égard notamment à l'importance des substances saisies, et à leur valeur

de rachat de l'ensemble du contrat, mais de la moins-value constatée sur ce seul support, modulée en considération du rendement que, dûment informé, le souscripteur aurait pu obtenir, jusqu'à la date

de Montmorency, devenue la communauté d'agglomération plaine vallée, est propriétaire du centre nautique « La Vague » dont la gestion a été confiée à la société S-Pass le 13 mai 2015, au terme d'une procédure

comptable de l'action Orange dans les comptes de France Télécom, soit 11,80 euros, avait pour effet de porter la moyenne des "valeurs centrales" de 8,50 à 9,30 euros ; qu'il en résulte encore que le prix

Il relève encore que les statuts présentés sont uniquement ceux de la SCI Soleil 3 et en déduit que la valorisation alléguée de 1 172 000 euros ne repose sur aucun élément probant, de sorte que M. et Mme

[Z] a accepté la valorisation forfaitaire des parts de la société G.

Il résulte de ces dispositions que, pour le calcul du montant de la plus-value taxable en cas de cession de titres, le prix d'acquisition des titres obtenus à titre gratuit doit être fixé à la valeur retenue

engagements contractuels, fermé définitivement le magasin neuf mois avant l'expiration du bail en informant la clientèle de son transfert à une autre adresse, MmeZ... l'a assignée en lui réclamant la valeur

réalisée par la société [...] lors de la vente de ses matériels soit prise en compte ; que la société [...] , dans le calcul de son dommage, déduisait explicitement cette plus-value ; qu'en s'abstenant