Le Tribunal a pris acte du désistement d'instance du demandeur. Les dépens, incluant les frais de greffe, ont été mis à la charge de la procédure pour un montant de 57,23 euros.

Le tribunal a donné acte du désistement et constaté l'extinction de l'instance. Les dépens ont été mis à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties, pour un montant de 63,71 €.

La compétence territoriale et matérielle du tribunal de commerce est par conséquent valide. La qualité à agir du demandeur n’est pas contestable et son intérêt à agir manifeste.

La juridiction donne acte du désistement et constate l'extinction de l'instance ainsi que son dessaisissement. Les dépens, liquidés à 38,65 € TTC, sont mis à la charge du demandeur.

Le tribunal a donné acte du désistement d'instance et constaté l'extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Les dépens, liquidés à 38,65 € TTC, ont été mis à la charge du

La cour d'appel a statué sur l'exécution du commandement de reprendre l'exploitation et a rendu son arrêt le 15 octobre 2020, confirmant ou infirmant partiellement l'ordonnance de référé du tribunal d

R... et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande à l'égard du notaire et de la SCP alors : « 1°/ qu'en vertu de son devoir de conseil, le notaire a l'obligation de s'assurer de la validité

Le Tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve à sa cha

Le tribunal a donné acte du désistement et constaté l'extinction de l'instance. Chaque partie supporte ses propres frais et dépens, avec une liquidation des frais de greffe à 61,49 € TTC.

Le tribunal a constaté le désistement d'action, entraînant l'extinction de l'instance et de l'action, ainsi que son dessaisissement. Les dépens de l'instance ont été mis à la charge des demandeurs, li

Le Tribunal a donné acte du désistement, constaté l'extinction de l'instance et laissé les dépens à la charge du demandeur. Les dépens ont été liquidés à 61,54 euros TTC.

Le tribunal a constaté l'extinction de l'instance en raison du désistement du demandeur. Le tribunal s'est déclaré dessaisi à compter de la date du désistement.

Le Tribunal a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal en raison du désistement de l'URSSAF. Le désistement ne prive pas l'URSSAF de son droit d'introduire une nouvelle in

Le tribunal a constaté le désistement d'action et prononcé l'extinction de l'instance, se déclarant dessaisi. Les dépens, s'élevant à 66,13 €, ont été laissés à la charge du demandeur.

Le tribunal a constaté la réalité du désistement d'action du demandeur. Il a donné acte du désistement, entraînant l'abandon des droits revendiqués et le dessaisissement du tribunal. Les dépens sont l

Le Tribunal a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer et condamné la SAS et son liquidateur judiciaire à payer le solde de 13 438,40 €, ainsi que les frais et intérêts. Le défaut de comparution de

Le tribunal a statué sur la rupture du contrat et les conséquences juridiques et financières qui en découlent. La décision a été prononcée par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisé

Le tribunal a donné acte du désistement de la SAS, constaté l'extinction de l'instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du Code de procédure civile. Chaque partie conserv