communication de pièces et de moyens qu'elle avait soulevée, alors que, selon le pourvoi, les parties doivent se faire connaître en temps utile les moyens de fait, de droit et les éléments de preuve qu'elles

dès lors que les dispositions de l'article 732 du Code de procédure civile ne distinguaient pas selon que la contestation portait sur la procédure de saisie immobilière ou sur le fond du droit et qu'elles

[N] fait grief à l'arrêt de constater la validité du congé, alors « que des parcelles données à bail ayant une superficie inférieure au seuil maximum fixé par arrêté du préfet du département relèvent du

Le préfet, qui n’était pas tenu de mentionner tous les faits portés à sa connaissance, a notamment indiqué que l’intéressé avait été muni de cartes de séjour temporaires, en rappelant la durée de validité

n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi

Dexia et la CAFFIL soutiennent quant à elles qu'aucune obligation de conseil ne pèse sur le banquier dispensateur de crédit.

Mais attendu que l'acte nul de nullité absolue ne pouvant être rétroactivement confirmé, les parties désirant, après la disparition de la cause de cette nullité, contracter, sont tenues, lorsque la validité

Elles rappellent enfin qu'en droit commercial, la validité d'une telle clause n'est pas subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière.

de la contrainte ; qu'en admettant la recevabilité des oppositions, bien qu'elles n'aient pas été accompagnées des contraintes, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; Mais attendu qu'après

reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que si les dispositions combinées des articles 1326 et 2015 du Code civil n'imposent pas de formules sacramentalles, elles

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en l'état de ces constatations contradictoires, le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la validité

n'ont pas à vérifier ou à apprécier la validité (27 juin 1991, Mecanarte), la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

X... en qualité de syndic de la procédure collective; que par un jugement du 15 mai 1992, le tribunal de grande instance de Lille a validé la saisie-arrêt ; que la société Gamm vert, qui avait saisi

[B] recevable et bien fondé en "leur" appel ; Y faisant droit, - Infirmer la décision déférée en ce que le congé a été validé En conséquence, - Prononcer la nullité du congé pour vente en date

de la saisie-arrêt; Attendu que l'arrêt attaqué a accueilli les demandes et validé la saisie-arrêt aux motifs qu'il ne s'agissait pas de procéder à la liquidation de la communauté, mais de déterminer

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir que les époux [L] [N] et [G] [B] épouse [N] ne justifient pas d’un intérêt légitime à voir ordonner une mesure d’expertise, leur action au fond ayant

suffisant avec le litige ; qu'il ressort du dispositif des dernières conclusions récapitulatives d'appel (signifiées le 16 septembre 2003, pages 31 in fine, et 32) de la SCEA et de la société Ravart qu'elles

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 1998) d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité