ajoutée, la cour d'appel a violé les articles 202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l'article 277 A du code

En statuant ainsi, alors que Mme [G] faisait valoir dans ses conclusions que la valeur réelle des parts qu'elle détenait dans le capital de la société Bowgali était inférieure à leur valeur comptable fixée

de remplacement, laquelle est distincte de la valeur vénale de l'appareil, telle qu'obtenue par application de la méthode de l'expert judiciaire, critiquée par l'intimée ; que si cette notion de valeur

vénale d'un bien est absente et l'administration peut donc établir la valeur des biens non déclarés en retenant leur valeur apparente ; qu'en décidant que l'administration ne rapportait pas la preuve

qui est préalable : Attendu que Mme Y... fait grief au second arrêt d'avoir dit, après expertise, qu'elle devait à la communauté une récompense de 103 665,33 euros, alors, selon le moyen, que la valeur

faire naître le vain espoir d'un gain mirifique, la société avait commis une faute engageant sa responsabilité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une somme inférieure à la valeur

, qui suscite chez le destinataire de documents ambigus la certitude d'avoir gagné un lot déterminé, s'engage unilatéralement à verser le lot ou sa contre-valeur en argent au bénéficiaire de l'offre ;

que celle des deux termes de comparaison; que cette moins-value justifie que la valeur vénale du bien de M.

vénale des parts en justifiant les raisons qui l'ont conduite à ne pas retenir la seule méthode comparative et à proposer une valeur vénale tenant de la valeur mathématique et de la valeur de productivité

en valeur de l'instrument de l'infraction ne peut excéder la valeur de l'instrument de l'infraction et ne peut se cumuler avec les saisies en valeur prononcées à l'encontre des autres personnes mises

X... a obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de ses droits sociaux ; que l'expert ayant déposé son rapport le 2 août 2013, M.

des meubles meublants de la succession est inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières de celle-ci ; qu'au cas d'espèce, en refusant de prendre en compte l'inventaire

à l'acquisition de titres restaurant pour ses salariés est exonérée des cotisations sociales, dans une certaine limite, à la condition que ladite participation s'établisse entre 50 % et 60 % de la valeur

X... étaient frappés d'une clause d'inaliénabilité ; que par conséquent, ils n'avaient pas de valeur vénale; qu'en considérant néanmoins que M.

[K] l'ont assignée en « homologation » du rapport d'expertise, en fixation de la valeur de ces parts et en paiement. 4. M. [G] [K] et Mme [T] [K] sont intervenus volontairement à l'instance.

crédit d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la BNP PARIBAS par la société [Localité 2] Diderot, pour un montant de 29 737,38 euros, alors : « 1°/ que le montant d'une saisie pénale en valeur

[T] n'établissait pas que la valeur des parts dont il avait été privé par la faute de la banque ne correspondait pas à leur valeur nominale au jour où elles devaient être souscrites, de sorte que son préjudice

Défense automobile et sportive (société DAS) une assurance "perte financière" destinée à couvrir en cas de sinistre total, la différence entre le solde financier restant dû au crédit-bailleur et la valeur