Elle soutient que : - le nantissement de son fonds de commerce est suffisant pour garantir l'ensemble des droits contestés ; - le comptable public a réduit la valeur du fonds sur des postes pour

bail, la valeur du fonds étant au moins celle du droit au bail.

société GVF fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 24 janvier 2008) de l'avoir condamnée à payer à la société Neau 120 000 euros en réparation du préjudice résultant de la dépréciation de la valeur

la société, l'administration fiscale a rectifié à la baisse la valeur du fonds ainsi apporté, puis imposé entre les mains de M.A..., en tant que revenu distribué, la différence de 159 969 euros existant

ligne de compte dans l'évaluation du préjudice subi par les ayants droit à réparation ; et que dès lors l'arrêt qui retient comme élément du préjudice personnellement subi par la veuve de la victime la valeur

, retenue par l'expert judiciaire - dont les investigations s'étaient déroulées au cours de l'hiver 1991-1992, le rapport ayant été déposé le 31 mars 1992 - était sans objet, - d'autre part, que la valeur

X... et à l'EURL TE PUNA BEL AIR qu'elle audit fait expulser d'un immeuble qu'elle leur avait donné à bail, la cour de céans infirmant le jugement déféré uniquement sur la valeur marchande du fonds de

du fonds de commerce exploité par MmeA..., en relevant que le coût des travaux de surélévation du bar-restaurant n'étaient pas représentatifs de la perte de la valeur de ce fonds de commerce ; Sur le

assez importante et seraient soumis à l'obtention d'une permission de voirie et d'un permis de construire ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le coût des travaux était disproportionné à la valeur

que l'erreur invoquée était une erreur sur la valeur, les juges du fond ont violé l'article 1110 du Code civil ; et alors, d'autre part, que si l'acquéreur bénéficie d'une action fondée sur l'article

ressortir la baisse de valeur vénale due à la servitude de passage à 25 % de la valeur du fonds 1549 estimé à 190.000 € (soit 47.500 €) et à 20 % de la valeur du fonds 1550 estimé et 80.000 € (soit 16.000

Pour débouter l'assurée de sa demande de garantie au titre de la perte de valeur vénale du fonds de commerce, l'arrêt relève qu'il résulte du contrat d'assurance que, pour bénéficier de la garantie « valeur

[O] de sa demande de paiement par Mme [M] : * d'une somme de 61 000 € au titre de la valeur du 'fonds de commerce' de vente ambulante de volailles exercée par Mme [M] à compter du 1er janvier 1998, *

du fonds pour les lots 105530 et 105547 (pharmacie) au moment de la fermeture du centre juin/juillet 2010 - déterminer l'impact sur la valeur du fonds de l'absence de travaux - dit que l'expert sera

En conséquence, l'indemnité principale sera par conséquent égale à la valeur du fonds de commerce qu'il conviendra d'évaluer.

d'affaires mise en avant par l'appelante ne permettant pas d'asseoir la seule thèse d'une création de fonds, l'expert a tenté en vain d'obtenir tous les éléments comptables permettant d'établir la valeur

juin 2013 au visa de l'article 462 du code de procédure civile par la société Les Variétés, qui demande à la Cour de rectifier l'erreur portant sur le montant de l'abattement global applicable à la valeur

sur les conclusions d'une expertise qui n'a pas été menée au contradictoire des parties ; qu'en se fondant essentiellement, pour fixer la valeur du fonds de commerce, sur l'enquête pénale et les conclusions