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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226fcd580146773fcfcb

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

quelque objet que ce soit appartenant à la société pour une utilisation personnelle" ; alors, d'autre part, que, comme l'avait relevé le conseil de prud'hommes, M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00667

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

final l'identité d'origine des produits et services pour lesquels elle a été enregistrée, de sorte qu'un usage sérieux de la marque suppose une utilisation de celle-ci sur le marché, pour désigner les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100330

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

Ces dommages empêchent d'utiliser le véhicule dans des conditions normales de sécurité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642995

Admin. suprême

20 octobre 1972

20 octobre 1972

CETAT- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE. -

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300637

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

D'autre part, l'emprise ne porte que sur les parties communes et l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'impose la notification du dépôt à la mairie du dossier de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00303

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Pour écarter les moyens de nullité, l'arrêt attaqué énonce que la contestation de l'habilitation de l'enquêteur qui a indiqué avoir été formé et habilité à utiliser le logiciel CPS n'est pas de nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100475

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[L], en qualité de liquidateur judiciaire de la SPACEM à l'encontre de la société Onati, venant aux droits de la société Vini, tendant à recouvrer la rémunération d'utilisation d'oeuvres de l'esprit donnant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00417

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

actes relatant cette consultation, que « si le procès-verbal d'investigations rédigé le 5 mai 2022, durant l'enquête préliminaire, fait état de la simple autorisation par le magistrat du parquet d'utiliser

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643569

Admin. suprême

3 novembre 1971

3 novembre 1971

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* NOTION D'UTILITE PUBLIQUE COMMUNALE - BUREAU DE POSTE ACCESSOIRE D'UNE MAIRIE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641117

Admin. suprême

11 décembre 1968

11 décembre 1968

CETATEXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE..* PROROGATION - MAINTIEN DU CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300256

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

M. et Mme [K] font grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles leur appartenant, alors « que l'expropriation ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent qu'autant que l'utilité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300198

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

M. et Mme [G] font grief à l'ordonnance de prononcer l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de [Localité 3], d'une parcelle leur appartenant, alors « que l'arrêté du préfet

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

61372219cd580146773fa363

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

de la poussette-canne avait "remarqué auparavant à plusieurs reprises que la poussette menaçait de se refermer" et avait "donc elle-même commis une faute en continuant à utiliser la poussette en cause

Source officielle
CC

civ3

61372319cd58014677405617

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

X..., par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 10 février 1992 ; Attendu que l'arrêt ayant, par suite d'une erreur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300482

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

65-557 du 10 juillet 1965 ; 3°/ que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité

Source officielle
CC

cr

61372533cd5801467741bcf0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

un certain Y..., incarcéré au moment du vol ; qu'il tentait téléphoniquement d'obtenir (se faisant passer pour un responsable de banque) de Saas, propriétaire d'une des cartes bancaires, le code d'utilisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00433

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Mme [K] a continué à utiliser le compte qu'elle détenait, avant l'ouverture de la procédure collective, dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque), sur lequel elle a perçu

Source officielle
CC

cr

été Descours et Cabaud a porté plainte pour escroqueriec/MM. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00017

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

S... sans établir en quoi l'utilisation d'une fausse carte d'identité pour ouvrir un compte bancaire à l'agence Postale avait été déterminante de la remise, la cour d'appel a méconnu les articles 591 et

Source officielle
CC

civ2

61372277cd580146773fd57e

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

les contestations élevées par la société dès lors qu'en l'état de la clause claire et précise du contrat liant les parties qui prévoyait le versement d'intérêts "différents" selon que le crédit était utilisé

Source officielle
CC

civ3

613722e8cd580146774030be

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il appartient au fournisseur d'un matériau de rapporter la preuve qu'il a satisfait à son devoir de conseil et d'information à l'égard de l'utilisateur

Source officielle