Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985, d'une part, que l'usage professionnel du titre de psychologue est réservé

période de décembre 1979 à décembre 1982 par l'Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (APAVE) la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage

qu'elle était dirigée contre la décision en date du 30 octobre 1991 par laquelle le comité de délimitation des secteurs d'évaluation du Calvados l'a classée dans le secteur d'évaluation des immeubles à usage

L'IMMEUBLE PAR LE PROPRIETAIRE ACTUEL, QUE LEDIT ENGAGEMENT DE LOCATION FIGURAIT DANS UN ACTE AYANT DATE CERTAINE ET QUE L'ADMINISTRATEUR DE L'IMMEUBLE LUI AVAIT RECLAME UNE MAJORATION DE LOYER POUR USAGE

X... une somme à titre de remboursement de la taxe d'habitation alors, selon le moyen, qu'un usage professionnel ne peut être retenu que si les parties ont entendu expressément l'adopter ; que ne justifie

Attendu que la société Cabinet ASPE fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation " les locaux à usage

d'habitation, ou à usage professionnel et d'habitation, sans qu'il y ait lieu d'opérer une distinction entre les opérations destinées à l'habitation effective et celles effectuées dans un but d'investissement

bureau, que la salariée ne produisait aucun justificatif relatif aux frais fixes et variables liés à la mise à disposition d'un local privé pour un usage professionnel ou aux frais liés à l'adaptation

X... fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que le logement loué à usage professionnel, qui fait l'objet d'un bail d'habitation conclu moins de six mois après l'expiration

des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; - le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2013 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue

Michel X..., demeurant Mas le Tilleul à Saint-Andriol (13670), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage

l'article 44 de la loi du 25 juillet 1985 prévoyait des dérogations à cette exigence, aucune de ses dispositions n'était applicable aux ressortissants de la Communauté européenne souhaitant faire un usage

Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division

2009 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins a refusé d'abroger sa décision du 21 février 2008 reconnaissant comme diplômes ouvrant droit à l'usage professionnel du titre d'ostéopathe

En défense, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] fait valoir que : - il a sollicité la condamnation de la demanderesse à restituer au lot n°2 un usage professionnel ; - il existe un lien suffisant

D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL ET D'HABITATION MECONNAIT CE TEXTE L'ARRET ATTAQUE QUI REFUSE DE L'APPLIQUER EN L'ESPECE A L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE D'UNE VALEUR, OUTRE LE STOCK ET

frais devait nécessairement s'entendre comme limitant le remboursement du carburant pour le seul usage professionnel, la cour d'appel a dénaturé les stipulations claires et précises de l'avenant du 2 mai