par le maire de l'Ile-de-Bréhat à sa demande de communication des documents suivants concernant la convention de délégation de service public passée avec la société VEOLIA portant sur la gestion de l'eau

Les droits fondés en titre constituent des droits d'usage de l'eau. Ils ont le caractère de droits réels immobiliers.

avec les autres usages de l'eau, notamment les habitants qui sont, eux, soumis à des restrictions d'usage, que l'autorisation accordée permettra à l'exploitant de prélever 30 % de la consommation d'eau

le sous-préfet d'Alès, sous-préfet du Vigan par intérim, a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre par la Commune de Vabres (Gard) sur la source dite "haute" et à dériver une partie des eaux

MINISTRES DE L'AGRICULTURE ET DE L'INTERIEUR EN DATE DU 30 JUIN 1961 ET QUE CET ARRETE VISE TEXTUELLEMENT L'ENGAGEMENT PRIS PAR LE COMITE DU SYNDICAT D'INDEMNISER TOUS LES USINIERS, IRRIGANTS ET AUTRES USAGERS

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE CETTE INDEMNISATION, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOI DU 16 OCTOBRE 1969 PREVOIT LE DROIT A INDEMNITE POUR TOUTE EVICTION DES DROITS PARTICULIERS A L'USAGE

Il résulte de ces dispositions que le décret pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-9 citées ci-dessus concerne les usages des eaux impropres à la consommation humaine autres que ceux

termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, dans sa version en vigueur jusqu’au 23 décembre 2022 : « (…) Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage

peut se décharger sur l'autorité délégante, - et que son préjudice a perduré jusqu'au 7 mars 2023, date à laquelle le préfet des Alpes Maritimes a pris un nouvel arrêté mettant fin aux restrictions d'usage

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 10 août 2022 plaçant le département du Finistère en crise sécheresse et portant limitation provisoire de certains usages

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