alinéa 1 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 437, 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, 427 et suivants, 512, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-4 et suivants, 313-1 et 441-1 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

sursis, Gérard PERRON, pour non révélation de faits délictueux par un commissaire aux comptes à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende, qui a relaxé Louis Z... des chefs de faux et usage

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1994), que la société Sicom, aux droits de laquelle se trouve la société Cofinance, a donné à bail à la société Bercy Coiffure un local à usage

unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 65-1, 67, 67-1, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935, 314-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque

excluaient l'usage public de la prétendue marque, puisque les rouleaux, simplement marqués au feutre en lisière, étaient "non encore entamés et déposés au fond du magasin" ; que la cour d'appel, qui a

ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que: 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode', ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services identiques

° 1873, 1874 et 1875 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 juillet 1994, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de recel d'abus de biens sociaux, faux et usage

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré caractérisés les abus de biens sociaux réalisés par le versement de salaires dénués de contrepartie ; "aux motifs, d'une part, que si l'emploi

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 1131, 1382 du Code civil, 2, 3, 475-1, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 novembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de faux, usage

L'arrêt en déduit, l'employeur ayant déjà fait usage de son pouvoir disciplinaire, que la règle « non bis in idem » faisait obstacle au prononcé du licenciement. 6.

cassation, pris de la violation de l'article 217 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 225-206 nouveau du Code du commerce, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 décembre 1998 qui, pour complicité d'usage d'une attestation inexacte, les a condamnés, chacun, à 30 000 francs d'amende

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

Nadine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 21 mars 2001, qui a condamné le premier, pour harcèlement sexuel, exhibition sexuelle, usage de faux et subornation