Dans l’usage commun, le terme «   alcoolique   » dénote une personne dépendante de l’alcool, mais il existe un lien avec les autres catégories de personnes visées à l’alinéa e), à savoir qu’elles

Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que les meubles litigieux étaient présumés indivis en vertu d'une stipulation du contrat de mariage et que les époux les avaient affectés à l'usage

Sont appelées zones à usage commun, les parties propriétés de l’hôpital mais utilisées par l’hôpital et la clinique ».

Attendu par contre que le positionnement du tracé à cheval sur les limites parcellaires, son aboutissement d'un côté à une propriété privée et de l'autre à un espace libre manifestement destiné l'usage

, mutuelle ou indivise, et qu'un portillon ou des portes ouvraient aux parcelles [...], [...] et [...] un accès sur cette cour qui avait toujours été affectée à l'usage commun de ses riverains et était

de l'immeuble qui est matériellement affectée à l'usage et à l'utilité de certains copropriétaires, seuls ceux qui n'ont matériellement pas accès à ces parties communes pouvant valablement être dispensés

public de leur bien et de renoncer à son usage purement privé ; que le propriétaire d'une voie privée ouverte à la circulation est en droit d'en interdire à tout moment l'usage au public ; 2.

Francis Y... ; QUE c'est également légitimement que le tribunal a rappelé qu'une cour commune constitue une indivision perpétuelle et forcée à laquelle, même en cas de non-usage, il ne peut être mis fin

» dont l'identité de superficie montre qu'il s'agissait bien du même aireau et qu'il servait à l'usage commun des propriétaires riverains ; que les éventuelles imprécisions relatives à l'emplacement de

Pour retenir cette qualification, il ne suffit pas de dire que le chemin est d'un usage commun aux propriétaires riverains, encore faut-il rechercher s'il sert exclusivement à la communication entre les

L'ensemble des lots est grevé d'une servitude de passage et l'entretien de ces réseaux communs » ; que l'article 7 liste les équipements à usage commun, parmi lesquels : « la sous-station de chauffage,

des différents éléments de la chose louée; 2°) Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée; 3°) Du droit au bail et des impositions qui

tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion EXPOSE DU LITIGE : La S.A.E.M.L HABITATION MODERNE a donné à bail à Madame [D] [R] un appartement à usage

d'usage commun de la pompe ; que l'accès à celle-ci a toujours été possible ; que M. et Mme [B], à qui est imputable l'impossibilité d'exercer cette servitude du fait de leur obstruction fautive du passage

Auguste H... et Mlle Léonie X... ont procédé au partage d'une propriété située à Hyères, en maintenant parmi les "portions communes" un chemin cadastré D 285 ; que M.

Auguste H... et Mlle Léonie X... ont procédé au partage d'une propriété située à Hyères, en maintenant parmi les "portions communes" un chemin cadastré D 285 ; que M.

procédure de liquidation et partage'; 20. - que la parcelle objet du litige est un chemin desservant trois autres parcelles, de sorte qu'il s'agit d'une indivision forcée et perpétuelle, affectée à l'usage

maire de Strasbourg leur a refusé le droit de constituer un groupe d'élus au sens des dispositions de l'article L. 2121-28-II du code général des collectivités territoriales ; 2°) de condamner la commune