Après entretien individuel avec le supérieur hiérarchique de l'agent, la demande de télétravail est examinée par une instance collégiale présidée par le chef de service ou son représentant, au regard :

Article L662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34

Code de la sécurité sociale

Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande : 1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ; 2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef

Article 10

—

Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque la demande a été déposée à l'étranger, le passeport peut, à la demande de l'usager et à ses frais, lui être adressé par courrier sécurisé dans les conditions définies par un arrêté conjoint du ministre des

Article 1

—

L'indemnité annuelle de départ et l'indemnité viagère de départ ayant le caractère d'un complément de retraite, prévues par l'article 70 de la loi du 4 juillet 1980 susvisée modifiant l'article 27 de la loi du 8 août 1962 susvisée, peuvent être accordées

Article 8

—

Elle peut être prolongée dans la limite d'un an à la demande du chef de service auprès duquel les ingénieurs stagiaires sont affectés. Elle est prise en compte pour l'ancienneté dans la limite d'un an.

Article R3411-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Le contrôleur budgétaire près l'Ecole navale ; 2° L'agent comptable de l'établissement ; 3° Le secrétaire général ; 4° Le chef du contrôle général des armées ou son représentant

Article 5

—

. - Pour les stagiaires qui effectuent leur stage dans les établissements publics d'enseignement du second degré : 1° L'avis d'un membre des corps d'inspection de la discipline désigné par le recteur, établi sur la base d'une grille d'évaluation et après

Article D531-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 07

Code de l'éducation

Le dossier est remis, dûment complété par la ou les personnes mentionnées à l'article R. 531-19, au chef de l'établissement fréquenté par l'élève.

Article Annexe 2

—

en chef d'une ville de plus de 80.000 habitants ; - ingénieur en chef ou architecte en chef d'une ville de moins de 80.000 habitants ayant deux ans de fonctions dans ce grade ; - ingénieur principal ou divisionnaire des services communaux ayant

Article R142-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 10

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

de visas, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur ou le chef de service dont ils relèvent ; 2° Les agents des missions diplomatiques et des postes consulaires chargés de l'instruction des demandes de visas, individuellement

Article 7

—

En matière de santé et de sécurité au travail, le commandant de la base de défense préside, assisté d'un conseiller prévention, une conférence de coordination de la prévention qui réunit notamment les chefs d'organisme ou leurs représentants et leurs

Article R412-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Chaque personne détenue souhaitant suspendre son affectation en application des dispositions de l'article L. 412-8 adresse une demande écrite au chef de l'établissement pénitentiaire qui précise :

Article D412-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Lorsque la victime est libérée ou bénéficie d'un aménagement de peine avant la guérison ou la consolidation de la blessure, une feuille d'accident conforme aux prescriptions de l'article L. 441-5 lui est remise par le chef de l'établissement pénitentiaire

Article Annexe IV

—

d'un brevet de chef de quart passerelle restreint aux navires de jauge brute inférieure à 3 000, il convient : -d'avoir effectué un service en mer de douze mois au pont dans les cinq dernières années à la date de la demande de revalidation en qualité

Article L2112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 35

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat dans le département prescrit cette enquête publique, réalisée conformément au code des relations entre le public et l'administration, lorsqu'il a été saisi d'une demande à cet effet soit par le conseil municipal de l'une des

Article R224-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Code pénitentiaire

Tout agent de l'administration pénitentiaire affecté ou intervenant au sein d'un établissement pénitentiaire comprenant un quartier de lutte contre la criminalité organisée est systématiquement identifié par, outre le cas échéant sa signature et sa qualité

Article 9-1

—

Lorsqu'un membre du personnel relevant d'un chef d'organisme réalise tout ou partie de son activité professionnelle auprès d'un autre chef d'organisme qui dirige et organise les conditions d'exécution de cette activité, les chefs d'organisme concernés

Article L732-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 94

Code rural (nouveau)

Si le chef d'exploitation ou d'entreprise est décédé avant d'avoir demandé la liquidation de sa pension de retraite, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa pension de réversion peut, pour le calcul de

Article 92-1

—

Registre de liaison et demandes d'information. Dans chaque établissement, il est tenu un registre spécial coté, paraphé et visé par le chef du service territorial de la police nationale chargé de la police judiciaire territorialement compétent.

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