AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Unat, dont le siège est à Manchester

a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code de procédure pénale et de la maxime " electa

Il soutient que : - en tant qu'électeur et que candidat tête de liste lors de ces élections, il a intérêt à agir ; - la liste de l'Union nationale interuniversitaire (UNI) aurait pu obtenir un siège

475-1 du code de procédure pénale ; "alors, d'une part, que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut pas la porter devant la juridiction répressive ; que la règle "electa

accepté d'être jugé sur des faits nouveaux ; qu'en l'espèce, aux termes de l'ordonnance de renvoi en date du 11 mars 2004, qui seule fixe les limites de la prévention, il est reproché à Nicolas X..., au visa

Monique F..., demeurant ..., (Luxembourg), 12 / de Mme Cathy G..., demeurant SP 69484, 00603 Armées, 13 / de Mme Sylviane H..., demeurant 14, Clerbe Drive Corpach Fort William, Edimbourg, (Royaume-Uni

LTD, UNAT, Compagnie Via Assurances IARD, Shipping and Trading, Préservatrice foncière assurances IARD, Mutuelle du Mans assurances IARD, défenderesses au pourvoi principal, ont formé un pourvoi incident

LTD, UNAT, compagnie Via Assurances IARD, Shipping and Trading, Préservatrice foncière assurances IARD, Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

juge civil algérien, que le fait que la juridiction civile saisie soit une juridiction étrangère ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 5 du Code de procédure pénale concernant la règle electa

Paris Cedex 02, 5 / la compagnie RAS, dont le siège est ... le Pont, 6 / la compagnie d'assurances Aig Europe, anciennement dénommée UNAT, dont le siège est ..., 7 / la compagnie Allianz via IARD

En l'espèce et au regard de ces dispositions, les moyens tirés de la prescription et du principe electa una via s'analysent en des fins de non-recevoir qu'il appartenait à M.

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE L'EXCEPTION TIREE PAR LE PREVENU DE LA REGLE ELECTA

LA VICTIME, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU BATIMENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ESTIME IRRECEVABLE COMME CONTRAIRE A L'ARTICLE 421 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A LA REGLE ELECTA

Raphaël B..., présenté comme un cousin et client de Me Arié Z... et homme d'affaire ayant gagné beaucoup d'argent au Togo, il s'est rendu aux Etats-Unis en octobre 2013 afin de contrôler l'emploi qui avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA REGLE ELECTA UNA VIA NON DATUR RECURSUS AD ALTERAM ENSEMBLE LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SUSDITE REGLE N'EST APPLICABLE QU'A LA CONDITION

initialement saisi par la partie civile, n'a pas statué sur le fond de l'action, au motif que celle-ci était irrecevable, la victime peut la porter devant la juridiction civile sans heurter la règle "electa

una via interdit à la partie civile de porter son action devant la juridiction civile lorsque le juge répressif l'a déclarée irrecevable en conséquence d'une décision statuant au fond sur l'absence de

ET QU'ELLES SE DEBATTENT ENTRE LES MEMES PARTIES ; QU'AINSI, L'ACTION CIVILE PORTEE DEVANT LE JUGE PENAL POSTERIEUREMENT A L'ACTION EN REPARATION INTRODUITE DEVANT LE JUGE CIVIL MECONNAIT LA REGLE ELECTA