fautes commises dans l'exécution des travaux, alors que l'entrepreneur principal se trouvait, par l'effet de sa propre fraude, déchu du droit d'invoquer la convention de sous-traitance à l'égard du sous-traitant

A défaut de réalisation dans ce délai, la SCI Filature sera condamnée à réaliser lesdits travaux sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

(le syndicat) à effectuer, sous peine d'astreinte, des travaux sur le bâtiment de la SCI du ...

droits de stationner dans l'espace commun le temps d'un déchargement temporaire ou occupation temporaire pour travaux sous réserve d'information faite au voisin

dans la lettre de licenciement par référence à de graves négligences ou d'importantes erreurs sans caractériser la faute ni répondre aux arguments du salarié qui invoquait la faute du conducteur de travaux

PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL S'IL ETAIT JUSTIFIE D'UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT ENONCE QUE LA DECISION ENTREPRISE, AUTORISANT L'EXECUTION DE TRAVAUX

Dans l’hypothèse d’une rémunération directe du sous-traitant par le maître d’ouvrage en application des dispositions législatives suscitées, ce dernier peut contrôler l’exécution effective des travaux

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supplémentaires, dès lors, d'une part, que la cour d'appel n'a pas limité le recours du sous-traitant aux seuls travaux supplémentaires, et a confirmé une condamnation provisionnelle qui dépassait le

DE LA SOCIETE SEM OU SEMAT AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DE LA SOCIETE COFAZ POUR EXECUTER DES TRAVAUX SOUS SA DIRECTION DE FAIT OU SI CES SOCIETES AVAIENT ASSURE EFFECTIVEMENT LA RESPONSABILITE ENTIERE

appel en garantie de la SCI, l'arrêt retient que le contrat, aux termes duquel la société Arch'Industrie s'est engagée, contre rémunération, à exécuter ou faire exécuter un ensemble de travaux, sous sa

Il fait valoir que : - sa responsabilité ne peut être recherchée en dehors des périodes relatives aux week-ends de travaux sous sa maitrise d'ouvrage aux mois de mai-juin 2020 et janvier-février 2021

commissaire de justice du 19 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " [E] [Adresse 8] " a assigné Madame [L] [K] en référé d'heure à heure aux fins notamment de réalisation de travaux

Sur la créance de 220.959,00 euros HT pour travaux sous-traités.

ayant entrepris, en mai 1987, la construction d'un immeuble collectif jouxtant le mur pignon du pavillon voisin appartenant aux époux X..., ces derniers ont demandé au possessoire la cessation des travaux

arrivées d'humidité dépassant ce qui existait avant la surélévation du fonds A... et la réalisation de la piscine ont été constatées ; Attendu que leur demande de réalisation de travaux sous astreinte

Vivre à la Campagne, représentée par Me le Briero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 882 du 19 juillet 2022 du préfet de la Côte-d'Or autorisant l'exécution anticipée " de certains travaux

pour la réalisation des travaux sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les infiltrations dans le sous-sol

Gervais les Bains s'est opposé à sa déclaration préalable ; d’enjoindre au maire de la commune de Saint Gervais les Bains de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux