entreprise, ont été poursuivis pour infractions à diverses dispositions du décret du 29 novembre 1977, alors applicable, fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité relatives aux travaux

effectués dans le logement de fonction ou subsidiairement 4 922,53 euros 'en cas de prescription'; - 5 000 euros à titre de remboursement 'pour la réalisation des travaux effectués'; -10 000 euros

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 1998, qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des obligations légales

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de documents dans le cadre de travaux

Z... qui était le chef de l'entreprise utilisatrice qui devait prendre l'initiative de ces mesures, définies aux articles 4 et suivants, tant avec la société Siempa qu'avec la société Mignon ; en effet

Boré, Xavier, avocat de la mutuelle générale française accidents M.G.F.A. , - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à la suite de travaux effectués par

en cours ; selon cet article, les parties ont convenu d'une part, d'établir la facturation des travaux effectués par le cabinet X...

effectués par le locataire sur les gros murs ; qu'en décidant toutefois que la clause d'accession s'appliquait à l'ensemble des travaux effectués par le preneur, la cour d'appel a méconnu la loi des parties

de construction de logement les autres travaux exécutés...dans les conditions fixées pour l'octroi des primes à la construction" ; qu'enfin selon l'article 1er du décret n° 63-1323 du 24 décembre 1963

de la superficie du terrain, l'emprise au sol des bâtiments, ni l'article UA-UB 13 qui impose l'aménagement en espaces verts d'au moins 40 % de la parcelle, il ressort des pièces du dossier que les travaux

de se reporter pour un exposé complet du litige le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Malo a ordonné une expertise portant sur les troubles allégués par Madame [D] [M] relativement aux travaux

A... avait déclaré aux enquêteurs « C'est valorisant pour moi au niveau de mon travail » ; qu'elle avait également fait valoir que ces « trois "fausses" situations de travaux, telles qu'effectuées par

SIRUN) a assigné la Société d'habitation à loyer modéré de La Réunion (la société SHLMR) devant un tribunal mixte de commerce aux fins de solliciter la condamnation de la société SHLMR au paiement des travaux

DISPOSITIONS DU DECRET N. 64-1335 DU 30 DECEMBRE 1964, AUX DISPOSITIONS DE CETTE LOI, CE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET QU'IL N'EST, D'AILLEURS, PAS CONTESTE, QUE LES TRAVAUX

effectués entre le 20 août et le 20 septembre 1996, la cour d'appel a seulement constaté que la preuve était rapportée de ce que lesdits travaux avaient été effectués antérieurement à la délibération

pour lesquels le permis a été demandé sont sans effet sur l'application de l'article 9 du règlement du lotissement approuvé en 1931 qui impose l'implantation des constructions à une distance de recul

Y... pouvait lui réclamer le paiement des honoraires afférents aux travaux effectués en exécution de ce contrat, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que M

DE LA NATURE DE CEUX POUR LESQUELS UN TEL PERMIS EST NECESSAIRE, SAUF S'IL S'AGIT DE TRAVAUX QUI OU BIEN DOIVENT RENDRE L'IMMEUBLE PLUS CONFORME AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU BIEN ONT ETE AUTORISES