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4 915 résultats pour « travaux commandes par un commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X... avaient engagé leur responsabilité en profitant des services de Mme G..., responsable clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne, qui avait de facto commencé à travailler pour la société SAFHIR

Source officielle

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CC

civ1

607943739ba5988459c425e9

Cassation

4 octobre 1977

4 octobre 1977

PERE ET FILS, CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES PAR LES PREMIERS JUGES A REFAIRE LA COUVERTURE OU, A REMBOURSER, DANS UNE CERTAINE MESURE, DAME BERTHOMIER X..., DANS CETTE HYPOTHESE, A FAIRE EXECUTER LE TRAVAIL

Source officielle
CC

soc

6079b2089ba5988459c555fa

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

ASSURE, POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AMERICAINE DART INDUSTRIES INC LA DIFFUSION NOTAMMENT DE PRODUITS DE BEAUTE DE LA MARQUE << VANDA >>, PAR L'INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01263

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00022

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

de travail du gérant non salarié ; qu'il en est de même du passage des commandes, du processus de vente et de la gestion des périmés ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300808

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

Z... et A... ès qualités un commandement de payer les loyers du dernier trimestre 2009 ; que ces derniers l'ont assigné en nullité du commandement de payer ; que par jugement en date du 12 janvier 2010

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CA

2ème Chambre

S RTA AVOCATS, avocat plaidant au barreau de THONON-LES-BAINSc/Intimée

6348ff6663d497adffda3f7b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par acte délivré le 6 janvier 2020, la SCI La Saisiaz a fait délivrer à la société Alcoren International un commandement de payer la somme de 538.262,10 € au titre des loyers impayés, visant la clause

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c55627

Cassation

4 janvier 1974

4 janvier 1974

RECRUTER ET DE DIRIGER DES FEMMES ET JEUNES FILLES DISPOSANT DE LOISIRS, DENOMMEES << CONSEILLERES DE BEAUTE >> AYANT POUR TACHE DE VISITER A DOMICILE LES CLIENTES EVENTUELLES POUR RECUEILLIR DES COMMANDES

Source officielle
CC

pl

60793b349ba5988459c3c319

Cassation

8 janvier 1993

8 janvier 1993

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1987), rendu sur renvoi après cassation, que les distributeurs, qualifiés de courtiers libres, chargés de collecter des commandes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01449

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

, aux repos et congés payés et à la sécurité du travail lorsque les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ont été fixées par elles et soumises à son accord ; qu'il

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64f816460a9accd9695a4243

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

EXPOSE DU LITIGE: La SARL Atlantic Projection Sud-Ouest (ci-après désignée également APSO) est spécialisée dans la réalisation de travaux d'isolation.

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CC

comm

613721d1cd580146773f7aaa

Cassation

1 décembre 1992

1 décembre 1992

particulières de la commande prévoyait : "la présente commande est régie par les "conditions générales de sous-traitance ci-jointes, qui font partie intégrante de la présente commande" ; qu'en jugeant

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TJ

0P3 P.Prox.Référés

69af4fcecdc6046d4715c44a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ce commandement a été signifié à la caution le 18 juin 2025.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201103

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

Y... décrit comme mis en cause à titre pénal mais bien contre l'employeur de celui-ci du chef de la responsabilité du commettant du fait de son préposé; que, dans ces conditions, il ne peut être fait droit

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CC

soc

6079b1919ba5988459c5285b

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle la caisse primaire d'assurance maladie a refusé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale Mme X..., salariée de son conjoint commerçant

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100294

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

ne mentionne pas le rendement attendu en condition d'exploitation de l'installation, la puissance indiquée n'étant qu'une puissance créte, que le délai d'installation ne soit donné « qu'à titre indicatif

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TJ

Chambre 0 REFERES

686c2afedd7001754d621970

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 07/06/24, M [C] a fait délivrer à Mme [O] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03571_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Sur la responsabilité sans faute de la commune de Grenoble pour dommages de travaux publics : 2.

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CC

civ3

60794bb69ba5988459c43ba6

Cassation

11 janvier 1978

11 janvier 1978

STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION DES PARTIES, QUI, EN PREVOYANT LA CESSION A UN SUCCESSEUR DANS LE MEME COMMERCE, PREVOYAIT LA CESSION, NON A UN COMMERCANT

Source officielle
CC

comm

6079d3649ba5988459c58db1

Cassation

29 janvier 1985

29 janvier 1985

N'AYANT PAS PAYE LES MENSUALITES AFFERENTES AU REMBOURSEMENT DU PRET, LA BANQUE LEUR A DELIVRE UN COMMANDEMENT, AUQUEL ILS ONT FAIT OPPOSITION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR

Source officielle