AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00243
21 mars 2018
21 mars 2018
X... avaient engagé leur responsabilité en profitant des services de Mme G..., responsable clientèle de la société Effigest Seine-et-Marne, qui avait de facto commencé à travailler pour la société SAFHIR
Source officiellePage 10 sur 246
civ1
607943739ba5988459c425e9
4 octobre 1977
4 octobre 1977
PERE ET FILS, CEUX-CI ONT ETE CONDAMNES PAR LES PREMIERS JUGES A REFAIRE LA COUVERTURE OU, A REMBOURSER, DANS UNE CERTAINE MESURE, DAME BERTHOMIER X..., DANS CETTE HYPOTHESE, A FAIRE EXECUTER LE TRAVAIL
Source officielle