à l'article 1 de la Convention, celle-ci ne peut s'appliquer dans la mesure où il ne s'agit pas d'un transport international, mais bien d'un transport national, faute d'escale dans un pays étranger, ce

futur d'achèvement, un bâtiment à usage d'entrepôt qu'elle a donné en location à partir du 24 décembre 1997 à la société Heppner ; que celle-ci l'a sous-loué, par contrat du 2 mars 2004, à la société Transports

intérieurs qu'elles autorisent que pour les transports internationaux qui les précèdent ou qui y font suite ; que le prévenu ne justifie ni de l'utilisation régulière de l'ATIE, ni d'une licence qui aurait

internationaux, l'expression transport international s'entendant de tout transport dans lequel, d'après les stipulations des parties, le point de départ et le point de destination, qu'il y ait ou non

international de marchandises par route, dite CMR, le transporteur est déchargé de sa responsabilité si la perte de la marchandise a eu pour cause des circonstances que le transporteur ne pouvait pas

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable du sinistre, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il résulte de l'article 17-4 C de la Convention relative au contrat de transport international

QU'IL AVAIT ETE EXERCE DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 108, ALINEA 4 DU CODE DE COMMERCE, AUQUEL, SELON L'ARRET, RENVOYAIT EN L'ESPECE L'ARTICLE 32, ALINEA 3 DE LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT

s'étant prévalue des dispositions de l'article 105 du Code de commerce, la Cour d'appel a répondu à ses conclusions en relevant que les avaries s'étaient produites au cours des opérations relatives à un transport

A LA PEINE DE 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 F D'AMENDE ; AU MOTIF QUE S'IL A ETE CONSTATE UN DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE SUR UN SEMI-REMORQUE, PROPRIETE DE LA SOCIETE TRANSPORT INTERNATIONAL

ou, s'il n'y a pas eu de réclamation, du jour de la demande en justice " ; qu'en l'espèce, s'agissant d'un transport international, la CMR était seule applicable, à l'exclusion de tout droit national

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que les sociétés Tahiti transports

procédure civile ; Attendu que le juge doit en toute circonstance faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'au cours d'un transport

RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (CMR) ET DESIGNANT LES DESTINATAIRES DES MARCHANDISES OBJETS DESDITS TRANSPORTS ; QU'EN FAIT, CELLES-CI ONT ETE CHAQUE FOIS REMISES

Machinery INC, Lloyd's de Londres, Panalpina France transports internationaux et Panalpina World Transport NV aux dépens du pourvoi n° U 08 21.232 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 15, 16 et 17 de l'accord conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne relatif aux transports

TRANSCOAZUR pour l'exécution de ce contrat de transport, effectué sous lettre de voiture émise, le 2 octobre 2002, et régie par la Convention relative au contrat de transport international de marchandises

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1996 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit de la société Commissionnaire de transports internationaux ludoviciens