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16 299 résultats pour « transmission et perte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2505879_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

ses responsabilités hiérarchiques et supporte un accroissement de sa charge de travail ; il perd son logement concédé pour nécessité absolue de service.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e90

Appel

19 décembre 2001

19 décembre 2001

ESQUIROL ne peut être déclarée responsable du préjudice subi dès lors qu'en l'état des connaissances scientifiques de l'époque cet établissement n'avait aucunement la possibilité de contrôler la qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101116

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

Rouen en réparation de cette contamination ; qu'après le versement de ces sommes, l'ONIAM a assigné en remboursement la société Axa France IARD (l'assureur), en sa qualité d'assureur du centre de transfusion

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201191

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Besson, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Alpilles events, et l'avis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10624

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distripc, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Flying Twin, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201192

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Besson, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société A La Bonne franquette, et l'avis de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201190

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Besson, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Beraha, et l'avis de

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f79

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

troubles neurologiques graves depuis cette époque ; que l'avis médical versé aux débats, qui ne repose sur aucune démonstration, ne mentionne pas une abolition du discernement de Jean-Pierre X... ou la perte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02123_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

du montant de la perte de chiffre d'affaires subie par cette personne morale ; le montant de la perte tel que prévu par le décret relatif au fonds de solidarité Covid-19 s'obtient en soustrayant du chiffre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00418

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

J... dans la transmission du patrimoine à ses filles résultent clairement des pièces produites par les intimés.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a3cdc6046d47e8da94

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Les dispositions de l'article L 731-1 prévoient en outre que 'L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00108

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Guérin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société caisse de Crédit mutuel de Wattignies, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004472_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

leurs missions de surveillance alors que l'élève responsable de l'agression était connu comme ayant des problèmes de comportement ; - l'absence de prise en charge adaptée a eu pour conséquence la perte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03194

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Jérôme Y... ne peut en conséquence se prévaloir du fait que le cadavre ait été, après son propre acte de dissimulation, caché à un autre endroit, dans le même dessein de faire obstacle à la manifestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd58bd3db21cbdd9303e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Le retard à réaliser une césarienne n'a pas lui-même été compensé par la prise en charge post natale qui a été inadéquate par l'absence de transfusion ; cette absence de transfusion était liée à un défaut

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304510_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de taxe foncière est passé de 5,93% en 2020 à 8,28% en 2021 et 9% en 2022 ; - contrairement à ce que le Conseil constitutionnel a jugé, les contribuables de Saint-Germain-au-Mont-D'or ont subi une perte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203515_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B demande l'annulation, la présidente de la CMA-CVL a prononcé son licenciement pour perte de confiance. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f927cdc6046d4706d1f9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’infirmière du service HAD a d’ailleurs rappelé cette obligation sur la fiche de transmission le 17 juillet en relevant que le service n’a aucun regard sur la consommation de la patiente.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300219

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en annulation de la vente intervenue le 29 août 2014, sa demande en substitution et sa demande en dommages et intérêts en réparation de son préjudice de perte

Source officielle