AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2505879_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
ses responsabilités hiérarchiques et supporte un accroissement de sa charge de travail ; il perd son logement concédé pour nécessité absolue de service.
Source officiellePage 10 sur 815
Cour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e90
19 décembre 2001
19 décembre 2001
ESQUIROL ne peut être déclarée responsable du préjudice subi dès lors qu'en l'état des connaissances scientifiques de l'époque cet établissement n'avait aucunement la possibilité de contrôler la qualité
Source officielle