grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande en paiement de congés payés présentée à l'encontre de la société Sobeaudis, alors, selon le moyen, que la location-gérance de fonds de commerce emporte transfert

sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire. 28.

usage en vigueur au jour du transfert, justifie la différence de traitement qui en résulte par rapport aux autres salariés. 13.

par un assujetti ou pour son compte, pour les besoins de son entreprise, de cet État membre vers un autre État membre de l'Union européenne, cette valeur étant prise en compte dès ledit transfert, alors

fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation pour la période de 2000 à 2004 alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2223-79 du code général des collectivité territoriales, « lorsque le transfert

Y..., dont la société GIDS déclarait qu'il avait refusé le transfert de son contrat de travail ; que, soutenant que la société GIDS avait ainsi rompu son contrat, M.

que le 24 avril 2007, l'AGES a confié également à Mme O... la garde d'enfants en journée dans le cadre de la structure « crèche familiale » ; que le 2 juillet 2012, l'AGES a informé la salariée du transfert

des contrats de travail conclus avec le cédant ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail conclu avec la société Isoprotect [Localité 6] avait été transféré à une autre entreprise et que

d'égalité de traitement ; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention

d'une concession automobile d'un concessionnaire à un autre résultant de la décision du concédant ne constitue que le transfert d'une activité économique de commercialisation et n'emporte pas par elle-même

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail n'a pas été transféré à la société DS, de la débouter de ses demandes de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de préavis outre

représentatifs ; qu'elle a été, par note du 2 mai 2003, déchargée du service de la gestion des hospitalisations à domicile ; que la branche d'activité assistance respiratoire à domicile a été transférée

Son transfèrement devant le juge d'instruction mandant a eu lieu le 3 août 2021, et il a été présenté à ce magistrat le 4 août 2021. 4.

matériels des délits de refus d'obtempérer et de rébellion reprochés au prévenu, sur l'état de nécessité, il était toutefois établi, d'après divers éléments médicaux versés aux débats, l'urgence du transfert

de document confidentiel à l'extérieur de l'entreprise ; que la cour d'appel a également constaté que ''la réalité du grief reproché à Mme [K] [X], à savoir le transfert d'un document confidentiel sur

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Sopatis la fraction excédant le tarif de seconde classe de la SNCF de l'indemnité de transport

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une

Il s'ensuit que sont inclus dans le prix de journée que ces établissements facturent les frais occasionnés par le transport des patients qui y sont hospitalisés en vue de leur transfert provisoire, d'une