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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f
12 décembre 2007
12 décembre 2007
leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l' indemnité éventuellement perçue, que le dispositif des
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6253ca60bd3db21cbdd8adbf
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leur licenciement, ce qui rend leurs demandes irrecevables, que si la transaction était considérée comme non valable, ils devraient rembourser l' indemnité éventuellement perçue, que le plan de sauvegarde
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