A..., Z... et B... dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus avec la société ou entreprise "Gref-Trans" ou avec ces derniers et que les deux préventions reposent sur une fausse sous-traitance

ou les employés des sociétés sous-traitantes étaient des salariés de la société Exapaq Forez ; que le salariat ainsi pratiqué a eu pour effet de transférer sur les prétendus sous-traitants la charge de

public de la loi relative à la sous-traitance, faute dont le sous-traitant de second rang peut se prévaloir, dès lors qu'il a effectué l'achèvement de ses travaux sans que lui soient fournies les garanties

artisan inscrit au répertoire des métiers en 1993 ; que, pour le chantier en cause, l entreprise de peinture Art et Nuances dirigée par Gérard B... avait d abord fait appel à la SA Semme en sous-traitance

; Qu'en statuant ainsi, sans relever d'actes positifs démontrant, sans équivoque, la volonté de la Coopérative "Les Grappes d'Or", non seulement d'accepter la société Ceri comme sous-traitante, mais

Pour déclarer les deux prévenues coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte du contrat de sous-traitance passé entre la société [3], cabinet

Y... le 11 février 1992 une convention de sous-traitance informatique par laquelle l'entreprise Auch services informatiques (ASI), qu'il exploitait, s'engageait à effectuer des saisies informatiques des

en ce que le prix de l'heure travaillée fixée dans les contrats de sous-traitance, à laquelle Cejip avait recours depuis 2005, était de nature à permettre au sous-traitant de remplir ses obligations contractuelles

le remboursement de l'intégralité du prix des marchés exécutés, et non le simple préjudice résultant du faux et de son usage, qui ne pouvait être que l'influence éventuelle sur le choix de son sous traitant

articles L. 324-10, L. 324-14 et R. 324-4 du Code du travail, qui doivent, étant assorties de sanctions pénales, être interprétées strictement, qu'une société qui a eu recours aux services d'un sous-traitant

que cet entrepreneur a sous-traité une partie de ces travaux à la société Ouest Alu; que la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC) est intervenue dans l'opération; que le sous-traitant

, qu'à la lecture du contrat de sous-traitance, il apparaissait que la société se plaçait juridiquement dans un lien de subordination, que la société était l'unique client de M.

(surnommé " C... ") dans la conception du système de sous-traitance illicite, celui-ci ayant eu l'idée de faire passer ISO DECO PLATRE pour une filiale d'INTER DECOR à cause de similitudes d'initiales

. ; que, si certains fonds avaient été attribués à d'autres sociétés sous-traitantes, ces dysfonctionnements n'en revêtaient pas pour autant un caractère délictuel, s'agissant de sommes réellement dues

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre les sociétés X..., alors, selon le moyen : 1 / que pour démontrer que la convention passée avec la société X... participait d'un contrat de sous-traitance

, approuvé par le décret n° 2003-1295 du 26 décembre 2003, le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de trois mois quand le temps

deux premiers moyens, réunis : Attendu que la société Thermotique fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la violation par le contrat de sous-traitance

X... ne s'est en rien préoccupé de la législation applicable ; que le jugement entrepris sera confirmé sur la culpabilité ; que la cour considère que ces actes, recours à une fausse sous-traintance, ont