l'a très justement relevé le tribunal, que trois acquéreurs de stupéfiants (contre argent ou immatriculation de véhicules) ainsi que neuf personnes ont décrit les activités de Mehmet X... liées au trafic

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal () ". 3.

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

professionnelle du salarié le fait, pour le surveillant d'immeuble d'un bailleur social, chargé dans l'exercice de ses fonctions de faire appliquer le règlement intérieur prohibant la détention et la vente

JEAN, PREVENU, -8° LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, PRISE CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (13E CHAMBRE), EN DATE DU 10 OCTOBRE 1977, QUI, POUR PUBLICITE ILLICITE EN FAVEUR

Le 1 s’applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; / (…) ». 3.

ou sont destinées à un tel trafic.

pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête portant sur des faits de trafic

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Le requérant fut arrêté le 7 décembre 1997 par la police des stupéfiants de Trikala pour trafic de drogue et trafic d’immigrés clandestins.

Fin octobre et début novembre 2025, des produits illicites ont été signalés comme proposés à la vente sur la plateforme exploitée par la société ISSL, en particulier des poupées pédopornographiques, mais

L'UDGPO considère que [Site Web 2] est un site de vente en ligne de médicaments et qu'il exerce, dès lors, une activité illicite.

L'UDGPO considère que doctipharma.fr est un site de vente en ligne de médicaments et qu'il exerce, dès lors, une activité illicite.

D... de ne pas avoir adressé de déclaration de soupçon à TRACFIN malgré les amendements apportés à l'acte authentique de vente du 11 juillet 2012 par rapport aux stipulations du compromis du 6 juillet

La cour d’appel observa que le requérant était accusé de trois épisodes de trafic de stupéfiants   : l’importation et vente, respectivement, de 43 et 31   kilogrammes d’héroïne et l’importation

et n'ayant aucune existence légale, auquel le prévenu s'est prêté, constituait un indice fragrant de fonctionnement douteux et illicite de la société ; que les explications de M.

l'extinction de l'action publique invoquée par le prévenu, l'arrêt attaqué énonce que l'amnistie édictée par l'article 3 de la loi du 19 décembre 1991, tendant au renforcement de la lutte contre le trafic

  » Elle a donné des exemples de ce qui constituait des activités interdites (évasion fiscale, contrebande, corruption, traite d’êtres humains, trafic de drogues, vols à grande échelle) en appelant