L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer aux salariés une somme à titre de rappel de prime de treizième mois, alors : « 1°/ que le principe d'égalité de traitement ne s'oppose pas à

Z... à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe de l'égalité de traitement.

Y... avait reconnu sa faute en déclarant qu'il n'aurait jamais dû dépasser un tracteur sur le pont, tout en constatant que M.

mention peut être régularisée en vertu d'un accord préalable des signataires de la traite ; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que la traite litigieuse ne portait pas mention du montant de la créance

de données personnelles recueillies auprès d'un tiers fournit à la personne concernée par ce traitement des informations sur ce traitement sauf lorsque cela est susceptible de rendre impossible ou de

devant seulement soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité ; qu'en considérant que la différence de traitement entre Mme B... et M.

Y..., inspecteurs du recouvrement avant l'entrée en vigueur du protocole du 14 mai 1992 ne devaient pas être traités de la même manière que ceux promus après cette date qui avaient, quant à eux, droit,

X... était recherchée certes en tant qu'auteur du tract litigieux, mais aussi et surtout en tant que distributeur de ce tract, et ce sur le fondement de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en

deux cas que les faits ont été commis à l'aide ou sous la menace d'une arme, et condamné Philippe A... à verser diverses indemnités aux victimes ; "aux motifs que Pascal Y... a été heurté par un tracteur

au 31 août 2001, soit postérieurement à la désignation) ne lui procurent que des ressources très limitées et dont l'activité dans l'entreprise se résume, depuis son apparition, à la distribution de tracts

un traitement égal aux marchandises nationales et importées" (p. 3, in fine), en sorte que la "différence de traitement", introduite en l'espèce par la réglementation française, "entre marchandises nationales

un traitement égal aux marchandises nationales et importées" (p. 3, in fine), en sorte que la "différence de traitement", introduite en l'espèce par la réglementation française, "entre marchandises nationales

un traitement égal aux marchandises nationales et importées" (p. 3, in fine), en sorte que la "différence de traitement", introduite en l'espèce par la réglementation française, "entre marchandises nationales

en avait été écarté ; que la cour d'appel, qui devait notamment appliquer la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement

; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale

; que la différence de traitement entre les salariés du site de Cadarache dont les contrats avaient été transférés en application de l'accord du 29 mars 1990 annexé à la convention collective nationale

présentées comme relevant de l'article 8 du Traité et a décliné sa compétence pour connaître des demandes fondées sur le Traité OCI et le droit international coutumier.

, l'employeur qui traite différemment des salariés placés dans une situation identique doit justifier objectivement la différence de traitement constatée ; que les juges sont tenus d'examiner