A... mis en cause dans un attentat terroriste en 2015 ; qu'en l'état de la procédure, une remise en liberté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

en ses demandes, alors, selon le moyen, que toute personne ayant subi un préjudice résultant d'une infraction volontaire, ou non, doit obtenir, du Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice corporel ; Attendu que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

, le restaurant n'était pas couvert, la proposition d'assurance, non suivie d'un contrat, n'ayant pu, en toute hypothèse, prendre effet que le 25 août suivant et excluant la garantie des actes de terrorisme

N..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, et l'avis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 AVRIL 2026 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

le 2 août 2022 mentionnait qu'il se fondait sur trois mandats nationaux respectivement en date des 5 juin, 21 juin et 4 juillet 2022 ; qu'aucun de ces mandats ne faisait état de « financement de terrorisme

Parmi eux, se trouvent probablement des voleurs, des violeurs et des terroristes en puissance (..)

18 et 21 mars 2022 par les autorités judiciaires du Royaume d'Espagne aux fins d'exercice de poursuites pénales relatives à des faits qualifiés par ces autorités d'appartenance à une organisation terroriste

It further found that the word “terrorist” was used in the meaning that one had been accused of involvement in the acts of terrorism in Kaspiysk in 2002.

J] [M], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2012 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre A), dans le litige les opposant au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

_____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

américain dont ils demandent l'exequatur, indiquant notamment qu'au moment des faits, l'État iranien avait été désigné de manière continue par le département d'État américain en tant que sponsor du terrorisme

, fabrication, détention et transport de produits incendiaires ou d'explosifs en bande organisée en lien avec une entreprise terroriste et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition formée à l'encontre de cette décision dans l'instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme

Y..., fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa tierce opposition formée à l'encontre de cette décision dans l'instance opposant Mme X... au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme