L'EXPROPRIATION L'A PRIVEE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL ENONCENT JUSTEMENT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION D'UN TERRAIN CULTIVE NE PEUT PAS ETRE CALCULEE PAR RAPPORT A L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION

BAJA, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT ET SUR LEQUEL LES EPOUX X...

TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE MATERIEL, DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR EVALUER COMME TERRAIN A BATIR UN LOT ATTRIBUE A X..., LOT QUI NE PRESENTAIT PAS LA SUPERFICIE MINIMALE EXIGEE PAR LE CAHIER DES

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 FEVRIER 1964) D'AVOIR EVALUE "COMME TERRAIN A BATIR" L'IMMEUBLE DONT LES CONSORTS X...

SONT SANS INFLUENCE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A PROBY, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT

L'EPOQUE DE LA DONATION N'ENTRE PAS EN LIGNE DE COMPTE POUR LA DETERMINATION DE SON ETAT ; ATTENDU QUE SAISIE D'UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'AVANTAGE PRECIPUTAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE PRESENT ARTICLE ... 4 - SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS QUI PRECEDENT SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIEN ASSIMILES DONT LA CESSION ET L'EXPROPRIATION ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION

D'EXPROPRIATION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE REDEVABLE PERMETTENT DE CONSIDERER QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN TERRAIN A BATIR... 4.

L'ANNEE D'IMPOSITION 1973 : "I.1 LES PLUS-VALUES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION A TITRE ONEREUX OU DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS NON BATIS SITUES EN FRANCE OU DE DROITS

BIEN DETERMINEE, N'ONT AUCUNE VALEUR VENALE PUISQU'ILS SONT IMPROPRES A TOUTE AUTRE ACTIVITE ET DOIVENT ETRE DETRUITS QUE L'ARRET ENONCE QU'IL S'ENSUIT QUE LE TERRAIN DOIT ETRE EVALUE COMME TERRAIN A

TREMEUR, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE VANNES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, REJETTE LA CAUSE DE MOINS-VALUE RESULTANT DU FAIT QUE LEDIT TERRAIN,

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME GIBELY-TOURRIERE EPOUSE Y..., EXPROPRIEE D'UN TERRAIN EN NATURE DE VIGNE SIS A MONTPELLIER, PAR ORDONNANCE DU 21 JANVIER 1964

UN TERRAIN A BATIR FORMANT LE LOT N° 5 D'UN LOTISSEMENT, POUR UN PRIX DE 13 681 FRANCS, DEVANT ETRE PAYE INTEGRALEMENT COMPTANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DES ACTES DEFINITIFS AU PLUS TARD LE 1ER NOVEMBRE

EN TENANT COMPTE D'UNE "RENTE DE SITUATION" EN RAISON DE LA PROXIMITE D'UNE ZONE URBANISEE, DE SORTE QUE LES TERRAINS POUVAIENT DEVENIR DES TERRAINS A BATIR, TOUT EN CONSTATANT QU'A L'EPOQUE DU PARTAGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA MER, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE), DE PARCELLES DE TERRE LUI APPARTENANT, RECONNAIT A CES PARCELLES LE CARACTERE DE TERRAINS A BATIR, AU SENS DE L'ARTICLE 21-II, DERNIER