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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0426DEC007820111
26 avril 2016
26 avril 2016
l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01868
23 septembre 2009
23 septembre 2009
de disponibilité ou de travaux alors qu'il était en réalité en repos, soit durant les temps de repas ou de sommeil, soit pendant des périodes où il était libre parce que d'autres salariés effectuaient
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si les deux témoignages produits pas la commune indiquent, au contraire, que l'assiette a été servie à l'enfant, les faits qu'ils énoncent sont confus quant à l'organisation du temps du repas et à l'autonomie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01182_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... du préjudice financier subi par ce dernier en ce qui concerne la rémunération des temps de repas, dans un article 2, renvoyé M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01183_20260225
25 février 2026
25 février 2026
administratif de Grenoble a, dans un article 1er, condamné la commune de Neuilly-Plaisance à indemniser Mme B... du préjudice financier subi par cette dernière en ce qui concerne la rémunération des temps
Source officiellecr
61372547cd5801467741c6d2
29 novembre 1993
29 novembre 1993
mai 1990, a plaidé et requis sur l'action fiscale et non pas sur l'action publique ; que les peines pécuniaires en matière fiscale constituent essentiellement des indemnités, dommages et intérêts, réparations
Source officielle9e Chambre C
603308a2ce9fa77af7a7f7aa
13 octobre 2017
13 octobre 2017
de travail effectif, les temps de repas, les temps de pause et les heures effectuées à l'initiative du collaborateur sans demande préalable à sa hiérarchie - que l'accord de 2013, en l'état des dépassements
Source officielle4 ème Chambre civile
68376bc27afb61838af1bf10
1 avril 2025
1 avril 2025
Elle précise que la durée des réparations n’est pas jugée anormale par l’expert et qu’elle n’a commis aucun manquement durant cette période.
Source officielle4e Chambre A
60377992bb0f7555522f2fd1
19 mars 2015
19 mars 2015
Pour ouvrir droit à réparation le trouble allégué doit être anormal par sa permanence, son importance et sa gravité.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02759
14 mai 2008
14 mai 2008
heures après avoir été appelé ; que les dommages subis par Willy X..., dont la jambe gauche a été amputée au niveau de la cuisse, résultent du fait que la circulation sanguine n' a pas été rétablie à temps
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0410DEC000533205
10 avril 2007
10 avril 2007
l’intéressé qui dépose une plainte avec constitution de partie civile entame en principe des poursuites judiciaires afin d’obtenir des juridictions pénales une déclaration de culpabilité et, en même temps
Source officielle1ère chambre
DTA_2300063_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
d'accueil aura pour conséquence une intensification de l'utilisation de la pièce utilisée individuellement pour répondre aux besoins de chaque enfant accueilli, lesquels sont notamment rythmés par des temps
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110253
24 mars 2021
24 mars 2021
N..., une somme provisionnelle de 150.000 € à valoir sur la réparation de ses préjudices, et à M. Q... N... et à Mme T...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa8a687317f24325aed7
8 mars 2012
8 mars 2012
Il a veillé à apporter les corrections nécessaires dans son chiffrage des heures supplémentaires, notamment en tenant compte des temps de repas ou des erreurs apparentes de manipulation des disques.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301193
13 octobre 2009
13 octobre 2009
au cours des mois de novembre et décembre 2004 ; que ces faits ne sont pas contestés par les bailleurs ; que les époux X... ne disent pas conformément à l'article 1724 sus énoncé pendant combien de temps
Source officielle12ème Chambre
DTA_2406510_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
jeux pour enfants et a attesté que l’intéressée n’était pas en capacité de réajuster sa proposition de jeux et son aménagement d’espace pour l’accueil de quatre enfants et de revoir l’organisation du temps
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10844
4 septembre 2019
4 septembre 2019
à ACNA Orly, que les déléguées étaient harcelées sans cesse par des lettres recommandées pour des raisons injustifiées, que les "stormos" (appareils de communication) ne fonctionnaient pas, que les temps
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
61639b98a876d6c869757c56
14 septembre 2010
14 septembre 2010
[M], rappelant que le temps de pause est une obligation légale).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01167
12 septembre 2018
12 septembre 2018
de pauses, les temps de repas, et les jours de congés payés et de RTT ; qu'en faisant néanmoins droit à la demande de rappel d'heures supplémentaires sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01646
10 octobre 2013
10 octobre 2013
l'expert a rempli sa mission avec précision, minutie et impartialité ; qu'il a veillé à apporter les corrections nécessaires dans son chiffrage des heures supplémentaires, notamment en tenant compte des temps
Source officiellePage 10 sur 4955