#Kawasaki Motors Europe NV v Inspecteur van de Belastingdienst/Douane district Rotterdam.#Reference for a preliminary ruling: Gerechtshof te Amsterdam - Netherlands.

extérieur commun des Douanes procédait d'un acte volontaire librement accepté " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'après avoir confirmé la décision de relaxe des premiers juges en ce qu'elle

Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Electricité de France - Gaz de France (EDF-GDF), dont

#Aramex Nederland BV v Inspecteur van de Belastingdienst/Douane.#Request for a preliminary ruling from the Gerechtshof Amsterdam.

FRERES, K contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour contravention douanière, a condamné Bernadette A..., C...

; qu'aucune disposition légale du Code des douanes ne s'oppose à ce que la compensation puisse s'opérer en matière douanière selon les règles civiles de droit commun du Code civil qui sont

par une prescription communautaire ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article XI, § 1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce international (GATT) et de l'article 18 du

#International Container et Transport (ICT) and BFI Électronique SA v Direction Générale des Douanes et Droits Indirects de Roissy.

DONT L'APPLICATION ETAIT REQUISE PAR LE SERVICE DES DOUANES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, ET S'EST BORNEE A CONDAMNER X...

de 1, 2 % en application du tarif extérieur commun et sont soumises à une T.

2010), que la société Frimo, qui a pour activité le négoce de produits carnés, a importé une certaine quantité de viande en provenance de pays tiers au titre d'un contingent bénéficiant de droits de douane

dispose «les commissionnaires en douane sont responsables des opérations en douane effectuées par leurs soins» ; Considérant que la société Gondrand ne peut arguer aujourd'hui d'un défaut de preuve

1987 ayant abrogé l'article 416 du code des douanes, l'amende douanière prévue par l'article 414 ne peut désormais excéder deux fois la valeur de l'objet de la fraude ; qu'en tout état de cause, les énonciations

, tel que prévu par le code civil, sans obéir au régime des simples actions en réclamation douanières ; qu'en n'appliquant pas le droit commun à la situation de l'espèce, après avoir pourtant constaté

de la CEE ; que dès lors, en déclarant le prévenu coupable des délits douaniers prévus aux articles 414 et 426. 3° du Code des douanes, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés ; " 2.

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

de confiance légitime ou aux dispositions de l'article 345 bis du code des douanes'; - que l'infraction douanière et la créance douanière sont fondées'; - l'existence d'un abus de droit'; - l'existence

France, a procédé, jusqu'en mars 1990, au dédouanement de ces marchandises sur la base de la position tarifaire n° 6403 applicable à la chaussure principalement constituée en cuir et a payé un droit de douane