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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d6839ba5988459c5ba8e
3 mai 1976
3 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 16 DECEMBRE 1974) D'AVOIR DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION INTRODUITE PAR LES SYNDICS
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6079432a9ba5988459c4149a
19 décembre 1973
19 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE
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6079d6479ba5988459c5a92e
10 mai 1965
10 mai 1965
AYANT ETE, APRES SON DECES, DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1954 ET LES SYNDICS DE LA FAILLITE AYANT ASSIGNE LA SOCIETE GENERALE POUR VOIR PRONONCER, A PARTIR DU 13 MAI 1954, DATE DE LA CESSATION
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6079d6709ba5988459c5b1ce
2 mars 1970
2 mars 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE STATUANT EN APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, LA SOCIETE ATOLL A FAIT L'OBJET
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6079d6799ba5988459c5b499
5 octobre 1971
5 octobre 1971
DE CE DERNIER AYANT ETE PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, CHEVALLIER A EGALEMENT ASSIGNE MIZON, SYNDIC DE LADITE FAILLITE, AUX MEMES FINS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE D'OCCUPATION ACCORDEE A
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6079d6799ba5988459c5b4d7
21 mars 1972
21 mars 1972
PREMIERE PROCEDURE DU ROLE ; D'AUTRE PART, INTERVINT A UNE SECONDE PROCEDURE OUVERTE ENTRE LE PROPRIETAIRE DES LOCAUX OU LE FONDS AVAIT ETE EXPLOITE, ET LA SOCIETE, SA LOCATAIRE, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC
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6079d67e9ba5988459c5b7f4
27 février 1974
27 février 1974
DONT LA FAILLITE A ETE PRONONCEE LE 15 JUIN 1967 POSSEDAIT DIVERS APPARTEMENTS DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER; QUE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE A DEMANDE LE PAIEMENT DES CHARGES; ATTENDU QU'IL EST FAIT
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6079d67d9ba5988459c5b68c
27 mars 1973
27 mars 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 474 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, GARNIER, ES-QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE
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6079a8949ba5988459c4dffc
30 janvier 1973
30 janvier 1973
ARTICLES 402, 408 DU CODE PENAL, 614-5, 614-16 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI L'ACTION CIVILE DU SYNDIC
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60793aab9ba5988459c3c269
27 novembre 1970
27 novembre 1970
MOURANT SERA REPUTE N'AVOIR JAMAIS EU DROIT A LA PROPRIETE DE L'IMMEUBLE QUI APPARTIENDRA EN TOTALITE AU SURVIVANT, CONSIDERE COMME UNIQUE PROPRIETAIRE, COMME S'IL L'AVAIT TOUJOURS POSSEDE, QUE, NOMME SYNDIC
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607941169ba5988459c40348
6 décembre 1972
6 décembre 1972
. ; QUE, N'AYANT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS, UNE PROCEDURE DE FOLLE ENCHERE A ETE DILIGENTEE CONTRE ELLE, QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, DECLARANT FONDE UN DIRE DEPOSE PAR Y..., SYNDIC DE
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6079d6479ba5988459c5a95c
17 février 1965
17 février 1965
PAS DE RAPPORTER CETTE PREUVE ; QUE, PAR CE MOTIF, ELLE A JUSTIFIE SUR CE POINT SA DECISION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONDAMNE Y...A REMBOURSER A Z..., ES QUALITES DE SYNDIC
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607940c29ba5988459c3e0ca
22 avril 1966
22 avril 1966
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE Y..., ES QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE VEUVE X..., FONCTIONS AUXQUELLES IL A ETE NOMME PAR JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1960, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE
Source officiellecomm
6079d6719ba5988459c5b29c
21 octobre 1970
21 octobre 1970
PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE PAUL ROTTIERS ET COMPAGNIE, REDEVENUE IN BONIS A LA SUITE DE LA CLOTURE DE SA FAILLITE
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e1e
9 novembre 1983
9 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUILLOT, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF THIBAUT FRERES, A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE
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6079a8999ba5988459c4e3a5
29 février 1972
29 février 1972
CHEQUES, DONT ELLES PEUVENT DEMANDER L'ENTIERE REPARATION AU COMPLICE DE LA BANQUEROUTE, ET EN CE QUI CONCERNE L'IRRECEVABILITE DES ACTIONS CIVILES QU'IL N'Y A PAS IDENTITE D'OBJET ENTRE L'ACTION DU SYNDIC
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6079d6749ba5988459c5b370
16 décembre 1970
16 décembre 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 477-3EME DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE VIDAL, DONT LA DATE DE CESSATION DES PAYEMENTS
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb05
5 mars 1971
5 mars 1971
EST ANTERIEURE AU JUGEMENT DECLARATIF ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR EXPLOIT DU 8 MARS 1968, LES CONSORTS X..., Z..., ONT ASSIGNE PAILET, PRIS EN QUALITE DE SYNDIC
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6079b2039ba5988459c552a3
30 novembre 1972
30 novembre 1972
INSTANCE ET LES ARRETS DES COURS D'APPEL COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION OBJET DU POURVOI ; QUE SELON LE DEUXIEME, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET, LA NOTIFICATION EST FAITE
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607940f19ba5988459c3fba7
10 juin 1971
10 juin 1971
SONT EFFONDRES, LE 20 MARS 1962, ET QUE LES CONSORTS X..., PAR ASSIGNATION DES 9 ET 15 JUIN 1964, ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE NOTAMMENT A LA SFCI ; QUE LENOIR, AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC
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