MOTIFS DE LA DECISION': Sur le sursis à statuer L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

chez Axa à son nom et que son frère avait été familier de ces falsifications.

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 décembre 2002), qu'un tribunal d'instance a condamné

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

L'appelante sollicite l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle n'a pas fait droit à la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause compromissoire inscrite dans la convention CORAL.

probatoire, pour les faits de refus d'obtempérer à deux mois d'emprisonnement avec sursis.

MOTIFS DE LA DECISION': Sur le sursis à statuer L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

MOTIFS DE LA DECISION': Sur le sursis à statuer L'appelante'sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

des dispositions du présent accord national par un centre de santé, portant notamment sur : (…) - le non-respect, de façon répétée des règles de la NGAP et de la CCAM ; (…) - la facturation d’actes non

MOTIFS DE LA DECISION': - Sur le sursis à statuer': L'appelante sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.

MOTIFS DE LA DECISION': - Sur le sursis à statuer': L'appelante sollicite le sursis à statuer en vue d'une bonne administration de la justice.