D'ANGERS AYANT STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE PAR JUGEMENT DU 12 JUILLET 1967 ET SURSIS A STATUER SUR L'ACTION CIVILE, SANS ORDONNER AUCUNE MESURE D'INSTRUCTION, LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ETAIT DESORMAIS

DES COMMUNAUTES EUROPEENNES SUR CETTE QUESTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL Y AVAIT UNE DIFFICULTE SERIEUSE JUSTIFIANT

POUR ECARTER LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER QUE LES ALTERATIONS ALLEGUEES, A LES SUPPOSER ETABLIES, SERAIENT SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE L'ACTE ET SUR LA SOLUTION DU LITIGE ALORS QUE, SELON LE MOYEN

ACCUEILLANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE ET N'ACCORDANT PAS LE SURSIS A STATUER QU'IL AVAIT SOLLICITE, D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS DE LA CAUSE,

PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'OPPOSER EVENTUELLEMENT UN SURSIS A STATUER A TOUTE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN APPARTENANT A MME X... ; QUE L'ADMINISTRATION N'A DONC COMMIS AUCUNE FAUTE

A CONCLU QU'IL SOIT SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE EN RAISON, D'UNE PART, DE CE QU'ELLE AVAIT PORTE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR ABUS DE BLANC-SEING EN CE QUI CONCERNE LES DEUX DERNIERS

DU DEMANDEUR TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'AU MOMENT OU IL AURAIT ETE PRONONCE SUR SA REQUETE D'AMNISTIE PERSONNELLE CONCERNANT UNE CONDAMNATION PRONONCEE LE 11 FEVRIER 1966 PAR LE TRIBUNAL

DANS LA PROPRIETE, ET SURSIS A STATUER, D'UNE PART, SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE REPARATIONS DES DOMMAGES CAUSES PAR DES INFILTRATIONS EN PROVENANCE DE L'USINE SITUEE DERRIERE LA MAISON JUSQU'A L'IDENTIFICATION

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE LES HOUILLERES DU BASSIN DE LA LORRAINE LEUR EMPLOYEUR SOIENT CONDAMNEES A LEUR PAYER DES INDEMNITES DE CHAUFFAGE, D'EAU, D'ELECTRICITE

1977 PAR LA SOCIETE ESSO STANDARD CONTRE UN JUGEMENT, NON NOTIFIE, DU 5 MARS 1974, QUI A REJETE UNE DEMANDE DES CONSORTS [G] TENDANT A SE FAIRE RECONNAITRE LE BENEFICE D'UN BAIL COMMERCIAL ET A SURSIS

ONT UN ENFANT A CHARGE ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A SE VOIR RECONNAITRE DEPUIS LE 25 DECEMBRE 1972 LE DROIT A L'ATTRIBUTION A TAUX

A STATUER JUSQU'A LA DECISION A INTERVENIR SUR L'INSTANCE PENALE OUVERTE A LA SUITE DE LA PLAINTE PAR EUX PORTEE, PLAINTE DANS LAQUELLE ILS SOUTENAIENT QUE LES EFFETS LITIGIEUX, QUI ETAIENT DEPOURVUS

% ET AU SURSIS A STATUER JUSQU'A LA FIXATION DE CETTE SECONDE PENSION, L'ARRET SE BORNE A DECLARER QUE LA CONCESSION POSSIBLE D'UNE SECONDE PENSION A L'EXPIRATION DE LA PREMIERE NE CONSTITUE QU'UN DOMMAGE

PAUL LAMURE, NOTAMMENT CELLES TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION D'UNE JURIDICTION PENALE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 15, ALINEA 2 DE LA LOI DU 13 JUILLET

, UN JUGEMENT ORDONNA UN SURSIS A STATUER JUSQU'A INTERPRETATION DE SA DECISION PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE ; QUE, SUR APPEL DE L'ENTREPRISE GAGNERAUD, LA COUR D'APPEL A DIT L'OPPOSITION A COMMANDEMENT

A STATUER SUR SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE X...

SANS SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS PRISES PAR EUX ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'INSTRUCTION PENALE EN COURS SOIT CLOSE ; MAIS ATTENDU QUE, LES CONSORTS A...

AVANT DIRE DROIT, REJETE SA DEMANDE DE SURSIS A STATUER ET RENVOYE L'EXAMEN DE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 14 MAI 1979, RENDUE EN