Codes de loi français

Article R532-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 48

I. – La société de gestion de portefeuille mentionnée au I de l'article L. 532-25-1 qui a l'intention d'établir pour la première fois une succursale dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Article L544-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17

situé dans un Etat membre de l'Union européenne mais dont l'administration centrale est située en France et à ceux dont ni le siège social ni l'administration centrale ne sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne mais qui possèdent une succursale

Article L532-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

L'expression : " Etat d'accueil " désigne tout Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel l'entreprise d'investissement ou la société de gestion exerce son activité par le biais d'une succursale

Article 19

exercer la profession en vertu des articles 83 ter ou 83 quater, exerçant de manière effective et régulière au sein de ladite association ; 4° La proportion entre le nombre de comptables salariés dont les services peuvent être utilisés par une succursale

Article 31

contestations ou conflits d'ordre professionnel ; 5° Statuer sur les demandes d'inscription au tableau ; 6° Surveiller et contrôler les stages ; 7° Fixer et recouvrer le montant des cotisations qui doivent être versées par les membres de l'ordre, les succursales

Article 1

établissements de crédit ; - les entreprises d'investissement habilitées à exercer l'activité de tenue de compte - conservation d'instruments financiers ; - les entreprises d'assurances et de capitalisation régies par le code des assurances ; - la succursale

Article L318-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14

à l'article L. 318-1 propose à sa clientèle dans l'Etat de son siège ; 4° L'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 a conclu une convention avec un établissement de crédit ou une société de financement agréé en France ou avec une succursale

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Dans les cas où, en application des articles L. 612-39 et L. 612-40, la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce le retrait total de l'agrément d'une succursale d'établissement de crédit mentionnée au I de

Article L522-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Lorsque l'établissement de paiement entend exercer son activité en établissant une succursale ou par l'intermédiaire d'un agent, il peut commencer à exercer ses activités dans l'Etat d'accueil concerné dès inscription de cette succursale sur la liste

Article ANNEXE I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 26

Sociétés de transport de fonds, de transport de produits explosifs (siège social, succursales, véhicules). Installations de dépôts d'explosifs. Propriétaires et gérants de stations-service.

Article L214-24-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Un FIA établi en France désigne un dépositaire ayant son siège social ou une succursale en France.

Article R332-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36

Les entreprises d'assurance mentionnées à l'article L. 310-3-2 peuvent représenter les engagements afférents aux opérations réalisées par leurs succursales situées hors du territoire des communautés européennes par les éléments d'actif admis par les législations

Article L112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 19

La police indique en outre : - la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ; - l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; - le nom et l'adresse des autorités chargées

Article L613-31-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

L'administrateur ou le liquidateur peuvent désigner des personnes chargées de les assister ou de les représenter, notamment dans les Etats membres sur lesquels sont établies les succursales de l'établissement de crédit ou de l'entreprise d'investissement

Article L532-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

articles L. 632-1 à L. 632-6, L. 632-12 à L. 632-15-1 et L. 632-16, ainsi que celles des articles 14 à 26 du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers s'appliquent aux succursales

Article L532-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Il est interdit à toute entreprise de pays tiers de commercialiser des instruments financiers ou des services d'investissement autres que ceux pour lesquels le client a été à l'initiative de la fourniture, autrement que par l'intermédiaire d'une succursale

Article L123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe, seule ou avec d'autres, le siège de l'entreprise, ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, l'agence, la succursale

Article L613-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

I. – Lorsqu'un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une entreprise mère établis dans un Etat non membre de l'Union européenne ont en France et dans au moins un autre Etat membre de l'Union une filiale ou une succursale considérée

Article L532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

de référence, dans lequel un gestionnaire établi dans un pays tiers commercialise les parts ou actions d'un FIA de pays tiers ; 4° Le gestionnaire établi dans un pays tiers est le gestionnaire qui n'est pas établi dans l'Union européenne ; 5° La succursale