Eddy Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 avril 2015 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Mission locale de l'Est,

I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à M. L...

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] a donc sollicité la désignation d'un mandataire successoral avec mission d'administrer la succession.

En cas de succession de contrats à durée déterminée, le délai de prescription ne court qu'à compter du terme du dernier contrat irrégulier.

l'usage allégué s'il existait rajouterait à la loi ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, que le contrat de travail liant les parties sans limitation de durée, l'admission d'une fin de contrat

veuve [Q] et conséquemment ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, - Désigner tel notaire qu'il plaira à la juridiction et qui aura pour mission de procéder

Christian A... et Mme Chantal A..., épouse B..., cousins au 6e degré dans la branche maternelle, un contrat de révélation de succession que ceux-ci ont refusé de signer, soutenant que le cabinet Andriveau

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joëlle Y..., veuve X..., domiciliée [...] , contre

de mission successifs suffit à emporter leur requalification en un contrat à durée indéterminée, peu important qu'il y ait des interruptions de mission, ou que le motif du recours de chaque contrat de

de mission ; qu'en effet, si le contrat visant l'intérimaire Akgosut fait état, de la justification du recours "lié au démarrage d'une nouvelle ligne de fabrication" pour les contrats hebdomadaires du

Le 23 juin 2022, Monsieur [F] [B], cousin éloigné de la défunte, a signé avec la SARL [Q] [N] & ASSOCIES un contrat de révélation de droits dans la succession de Madame [R] [Z] prévoyant une rémunération

de mission successifs qu'à la condition que chaque contrat en cause soit conclu pour l'un des motifs limitativement énumérés par le second de ces textes, au nombre desquels ne figure pas l'accroissement

de travail à durée indéterminée des contrats de mission et des contrats saisonniers et le paiement d'un rappel de salaire et de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle ;

Des difficultés sont survenues dans le règlement de leurs successions. 2. M. K... a assigné ses soeurs aux fins de rapport et de constatation de recel successoral.

X... pour la société Bouygues Telecom en contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a constaté que l'employeur et le salarié avaient ensuite conclu un contrat de professionnalisation par

C... et 5 autres salariés ont été employés par la société Bis aux termes de contrats de travail temporaires successifs; qu'il ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir la société Bis condamnée

de travail temporaire successifs : contrat n° 1 du 9 mai 1994 au 20 mai 1994 pour le remplacement de Mme X..., contrat n° 2 du 24 mai 1994 au 27 mai 1994 pour accroissement temporaire d'activité, contrat

Par lettre du 30 juin 2016, l'employeur a mis un terme au renouvellement des contrats à durée déterminée en invoquant l'impossibilité de fournir du travail à la salariée, et, par suite la suppression de