complémentaire, enregistrés le 22 mars et le 21 juin 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Hirou, agissant en qualité de mandataire

Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé entre le créancier et le mandataire liquidateur, la SAS BECM a sollicité, par requête du 17 juillet 2023, l'attribution judiciaire du solde créditeur du compte

le tribunal des activités économiques de Marseille a': Vu les dispositions de l'article 461 du code de procédure civile, -Fait droit à la requête de Me J.P Louis et Me [X] [Q] ès qualités de co- mandataires

A..., ès qualités, a été nommée le 7 février 2006 mandataire ad hoc de la société et de la société PEM services ; que M.

L'acte mentionnait une faculté de substitution et plusieurs conditions suspensives.

X... et B... comme mandataires sociaux de la société et que la banque n'avait pas accepté de décharger ceux-ci de leurs engagements personnels, ni un remplacement par une garantie donnée par M.

bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le compte de la société Esthetic formation que celle-ci se réservait de constituer ultérieurement, le bail comportant une clause de substitution

liquidateur de cette dernière le 4 septembre 2003 un congé à effet au 31 mars 2004 sans offre de renouvellement ni indemnité d'éviction ; que le 7 novembre 2003, le mandataire liquidateur a signifié à

judiciaire, ès qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société Bar du [7].

[XE] [I], ès qualité de mandataire ad litem de Maître [Z] [Y], es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [S] [B], SAS LACOURTE ET ASSOCIÉS, S.C.P.

[G] n'avait pas notifié aux vendeurs sa substitution par une SCI, la SCI Forbe Patrimoine, et que ladite substitution ne pouvait, selon les termes du contrat, être opérée qu'au bénéfice d'un cessionnaire

en cassation formé contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant en matière de rétention d'étranger est formé par une déclaration que fait, remet ou écrit la partie ou tout mandataire

(le mandataire ad hoc), agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SCI, est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

[F], agissant en qualité de mandataire de la SCI Paulain et que, M.

X... a accepté de manière non équivoque la substitution de créancier, en approuvant et en signant le 8 juin 1993, en sa qualité de gérant de la société, l'offre qui lui était faite par la banque, à sa

Elle sollicitait également la substitution dans les droits du concessionnaire.

du document se présentaient comme une lettre cependant que la troisième se terminait comme un acte sous-seing privé et que les deux premières pages étaient dépourvues de paraphe en sorte qu'une substitution

matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite de la partie ou de son mandataire