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135 471 résultats pour « subordination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00836

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

; que le salarié qui exécute ses fonctions pour le compte de deux sociétés distinctes, sous les directives, le contrôle et le pouvoir disciplinaire de leur dirigeant commun, est sous la subordination

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00739

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

entre le mandant et le mandataire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé le prétendu lien de subordination liant la société mandante Hoteco à M.

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740521a

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

; que Mme X... était dans la dépendance de Mme Z..., qui lui avait établi son contrat de travail; que l'existence du lien de subordination correspond à la réunion d'un certain nombre d'éléments ;

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c7f

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

/ que la présomption de salariat posée par l'article L. 763-1 du Code du travail qui répute contrat de travail le contrat passé avec un mannequin, tombe devant la preuve de l'absence de lien de subordination

Source officielle
CC

soc

613723d6cd5801467740ed0c

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

, c'est-à-dire l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle
CC

soc

613723fbcd58014677410b41

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Code de la sécurité sociale ; que le versement d'une rémunération est à lui seul insuffisant pour caractériser un travail salarié, lequel suppose une activité exercée dans le cadre d'un lien de subordination

Source officielle
CC

soc

613721d4cd580146773f7ce3

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

d'un lien de subordination, et d'où il résulte au contraire que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00302

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Mme, [J] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que l'existence d'un lien de subordination n'est pas une condition nécessaire à l'application du statut de conjoint salarié ; qu'en considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00041

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; que le lien de subordination

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00429

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

[X] envers ses subordonnés constituait une faute grave dès lors que ce comportement s'inscrivait dans le cadre d'une réitération des faits fautifs malgré un avertissement et avait entraîné une dégradation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00023

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

" ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs, à la fois dubitatifs et inopérants, insusceptibles de démontrer l'absence de lien de subordination entre le salarié, cadre dirigeant, et l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01778

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

toute hypothèse, sous la responsabilité hiérarchique entière et exclusive du PRESTATAIRE » ; que les parties ont pris soin d'ajouter que le contrat ne « pouvait en aucun cas créer un lien de subordination

Source officielle
CC

soc

6137235ccd58014677408bcc

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Source officielle
CC

soc

6079b1c29ba5988459c5336a

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

qu'en concluant, en l'espèce, que la déclaration de contredit des époux X... comportait une motivation suffisante au regard de ce texte, alors que la simple allégation de l'existence d'un lien de subordination

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02291

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

De plus, si aucun lien de subordination juridique n'existait entre Monsieur W...

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CC

soc

613724decd58014677419076

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

X... n'avait pas la qualité de salarié et le débouter de ses demandes, la cour d'appel a retenu pour motif essentiel que l'intéressé n'apportait pas la preuve du lien de subordination avec M.

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740be3d

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en matière de société, le principe de l'égalité entre associés est incompatible avec la notion de subordination ; que la qualité d'associé de la

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201155

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

notamment l'existence d'un lien de subordination que la SARL Blue Lagoon ne peut invoquer puisque M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... n'a pas exercé ses fonctions de directeur administratif et financier au sein de la société depuis lors liquidée dans le cadre du lien de subordination caractéristique du statut de salarié », sans

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00092

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

les manquements de son subordonné. 5.

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