Codes de loi français

Article 2

Le transit, le regroupement, le tri, le traitement, y compris le recyclage, des déchets de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels sont réalisés dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement

Article 5

I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, les bâtiments ne comportent ni zone réglementée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires.

Article 5

I. - A l'issue des opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er, l'installation nucléaire de base et son terrain d'assiette ne comportent aucune zone délimitée au titre de la radioprotection ni zone à production possible de déchets nucléaires

Article 3

Sans préjudice de l' article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales , les déchets d'équipements électriques et électroniques d'origine commerciale, industrielle, institutionnelle et autre qui, en raison de leur nature et de leur quantité

Article 33

I. - Afin de limiter les entrées d'eaux pluviales au sein du massif de déchets et les éventuelles émissions gazeuses, la superficie de la zone en cours d'exploitation est inférieure ou égale à 7 000 m 2 II. - Le mode de stockage permet de limiter les

Article R1335-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 13

Les déchets d'activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.

Article 103

Ce rapport précise en outre les conséquences des requalifications en immobilisation industrielle de certains locaux, notamment les entrepôts de stockage et de services logistiques et les locaux artisanaux, ainsi que les effets qu'aurait un dispositif

Article 3

des composts et déchets stabilisés avant expédition, le cas échéant.

Article 2

de fonctionnement, y compris les déchets issus du retraitement des combustibles usés ; - la famille de rattachement ; - pour les déchets radioactifs visés à l'article L. 542-2-1 du code de l'environnement présents sur le site, l'indication de la part

Article 7

La bande d'isolement de 200 mètres peut être réduite à 100 mètres pour les casiers de stockage recevant uniquement des déchets ayant une fraction soluble inférieure à 5 %.

Article 41

Les autres véhicules ne peuvent être entreposés dans une zone de stockage temporaire.

Article 6

Si les ministres chargés de l'énergie, de la sécurité industrielle ou de l'économie estiment que ce projet de plan ne répond pas au contenu précité, ou que son application peut nuire à la fluidité ou à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel, ils

Article 3

substances pour lesquelles l'autorisation est accordée ; - les modalités d'extraction et de remise en état du site (les plans de phasage des travaux et de remise en état du site sont annexés à l'arrêté d'autorisation) ; - dans le cas des zones de stockage

Article 221-II-2/20-2

Il faut installer un dispositif fixe d'extinction de l'incendie dans les locaux fermés contenant des incinérateurs, dans les locaux combinant incinérateur et stockage des déchets, conformément au tableau ci-après : DISPOSITIF AUTOMATIQUE DISPOSITIF

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur

Article L446-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 39

rémunération pour les installations implantées sur le territoire national, dont les caractéristiques sont précisées par décret, parmi les installations suivantes : 1° Les installations qui produisent du biogaz par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets

Article R593-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 26

-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs dans les conditions définies à l'article L. 593-31 et sous réserve des dispositions des II à IX. II.

Article Annexe II

Rétention des aires et locaux de stockage - deuxième alinéa uniquement 2.3.6. Cuvettes de rétention 2.4. Moyens d'alerte et d'intervention - sauf troisième alinéa du point 2.4.2 2.5.

Article L229-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 45

Ce fluide ne doit contenir ni déchet ni aucune autre matière ajoutée en vue de son élimination. Il peut néanmoins contenir des substances qui se sont associées dès la source ou lors des opérations de captage ou d'injection.

Article L121-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Par dérogation à l'article L. 121-8, en Guyane, à Mayotte, à La Réunion, en Martinique et en Guadeloupe, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets et celles nécessaires à la production