MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN PARTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES HYPOTHEQUES SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET SON ACTION RESOLUTOIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE

tribunal de commerce de Poitiers en date du 10 juillet 1989, en ce qu'il a rejeté la demande du CGA en paiement par la société E... d'une somme de 134 266 francs ; alors, selon le pourvoi, qu'on peut stipuler

QUE LA BIC CONNAISSAIT, ETAIT UN COMPTE SPECIAL AFFECTE AU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION COMMANDES PAR L'OFFICE D'HLM, QU'IL EN RESULTAIT QUE LA BANQUE AVAIT CONTRACTE AINSI, PAR VOIE DE STIPULATION

selon le moyen, que le tiers détenteur d'un immeuble grevé d'hypothèque a la faculté de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou de l'autre

part, que la promesse unilatérale de vente, qui comporte, pour le bénéficiaire, la faculté de se substituer toute autre personne de son choix, sans que le promettant puisse s'y opposer, s'analyse en une

la clause compromissoire devant s'interpréter restrictivement au regard de la compétence d'ordre public des juridictions étatiques et n'ayant d'effet qu'à l'égard des signataires du contrat ; alors, d'autre

discussion d'éléments de fait souverainement appréciés par la cour d'appel (Colmar, 11 mars 1997), qui a estimé que la société Surgel'Est ne rapportait pas la preuve de l'existence à son profit d'une stipulation

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que, devant les juges du fond, la société Sorenor s'est exclusivement fondée sur l'existence d'une stipulation

son préjudice ; Attendu que la société PEL fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat d'assurance sur la vie est une stipulation

respecter l'engagement des propriétaires précédents qui avaient intentionnellement, par une clause particulière relative à la démolition future de ces lots et à leur transfert en parties communes, stipulé

DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 12 MAI 1965, ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, EST REPUTEE NON ECRITE TOUTE CONVENTION, CLAUSE OU STIPULATION

LIE A LA SOCIETE CIVILE PAR UNE CONVENTION LOCATIVE DEPUIS LE 31 AOUT 1962, PUIS QU'IL ETAIT DEVENU OCCUPANT SANS TITRE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST NULLEMENT FONDEE SUR UNE STIPULATION

CONVENTION NE LUI CONFERANT PAS PLUS UN DROIT PERSONNEL AU FINANCEMENT QU'UNE GARANTIE DE BONNE FIN, CONTRAIRE A L'OBJECTIF PRECIS DES TEXTES DE 1967" ; QUE LE POURVOI PRETEND ENCORE, QUE "LA STIPULATION

insuffisamment explicites pour établir que les parties aient voulu créer un avantage au profit des praticiens exerçant dans une clinique privée ; qu'elle en a souverainement déduit que l'existence d'une stipulation

[F], n'ont créé un droit direct au profit d'Air Lib ; ce mécanisme était incompatible avec la qualification d'une stipulation pour autrui, qui entraîne la substitution du bénéficiaire de la stipulation

dont il résultait l'existence d'obligations à la charge de la banque au profit des remettants, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'engagement du Crédit lyonnais constituant une stipulation

prix qui lui avait été réglé par chèque encaissé par la SCI sur un compte ouvert auprès de la Banque savoisienne de crédit ; Que la clause mentionnée dans l'acte de vente s'analysant comme une stipulation

UNE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITE; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A.L.A., LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LADITE SOCIETE S'ETAIT DECLAREE ETRANGERE AU CONTRAT DE TRANSPORT ET QUE, MEME SI UNE STIPULATION