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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02275_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielle3ème chambre
DTA_2105111_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Elle comprend notamment : () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102947_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303680_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Elle comprend notamment : () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520871_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
pouvoirs de police énumérés aux articles L. 2212-2, L. 2212-3 et L. 2213-9 sont exercés par le maire y compris le maintien du bon ordre dans les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516116_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
dans la rue du Four, le passage Paillot, la rue de la Gare, la rue du Colombier, le parc des Coudrais, la rue Molière, l’avenue des Frères Lumière et la rue Racine et dans tous les squares, aires de jeux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006312_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
- l'incompétence de l'auteur de l'arrêté du 4 juin 2020, aucun péril grave et imminent ne justifiant l'intervention du maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, dans un domaine de police spéciale
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502904_20250712
12 juillet 2025
12 juillet 2025
Elle comprend notamment : () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2323521_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2214862_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207109_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10515
24 octobre 2018
24 octobre 2018
organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Elle comprend notamment : / () 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60336b2dae6c531fbbc5a97a
20 juin 2017
20 juin 2017
organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles
Source officielle1ere Chambre Section 1
650bdee6beee0f8318b9742e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
de jeux, ouverture d'un établissement de spectacle, jeux ou divertissement, sans déclaration préalable.
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca1b
25 mars 1991
25 mars 1991
; qu'au cas d'espèce, s'agissant de jeux d'argent, les recettes doivent être imposées à la quatrième catégorie de l'impôt sur les spectacles car on se trouve en présence d'une maison de jeux ; " aux
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304215_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielle8ème chambre
DTA_2108463_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
compromettre la tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401000_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle comprend notamment :/ () / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles
Source officiellePage 10 sur 553