l'officier artificier ; que l'adjudant V... était le chef de groupe du premier régiment de parachutistes d'infanterie de marine et le capitaine E... le chef du détachement du Groupement des forces spéciales

d'exercer une voie de recours, donné dans le délai prévu par la loi pour former contredit, après avoir pourtant constaté que le mandataire justifiait d'un pouvoir spécial pour représenter M.

X... ne justifiait pas d'un pouvoir spécial au sens de l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, le Tribunal a violé ledit article par fausse application ; 2 / qu'en admettant même que l'article

susvisé, déterminé en l'espèce par application de la règle de la proratisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que l'allocation spéciale

appel irrecevable aux motifs inopérants que « Me [R] [C], « substituant » Me [U] [V] », « n'avait pas fait l'objet d'une désignation préalable de (ces parties civiles) et était dénuée d'un pouvoir spécial

Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d'entreprise a fait procéder à un audit des comptes arrêtés au 31 mars 2015 par le cabinet

cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle, statuant sans jury, en date du 12 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de violences aggravées, s'est prononcé sur la question spéciale

, faire toute déclaration de créance" ; qu'il ressort de ces stipulations claires et précises que seules les déclarations de créances étaient soumises à l'exigence d'un mandat spécial ; que, dès lors,

, en revanche elle ne peut être faite qu'en vertu d'un pouvoir spécial donné par écrit et établi dans le délai légal de la déclaration, lorsque la créance est déclarée non par un des organes habilités

A... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors selon le pourvoi que l'habilitation spéciale ne saurait résulter des termes de l'article L. 16 B ; qu'ainsi,

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, si pour le financement d'une opération déterminée, une banque ouvre à un client déjà titulaire d'un compte courant dans l'établissement de crédit, un compte spécial

tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction le nom de l'avocat choisi par elles ; que l'avocat désigné, ou tout autre avocat le substituant, peut interjeter appel sans pouvoir spécial

[V] [P], visant à la vente forcée de ce bien, alors : « 1°/ qu'aux termes des dispositions de l'article 706-146 du code de procédure pénale, si le maintien de la saisie pénale spéciale d'un bien la

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

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attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant, qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 29 juillet 1982 : "Tout groupement ou entente entre entreprises de spectacles

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