CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

2 697 résultats pour « soustraction frauduleuse »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Tous
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724ffcd5801467741a202

Cassation

9 août 1989

9 août 1989

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de sa demande ; " aux motifs propres et adoptés que " ne peut être considéré comme une soustraction

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423728

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

ont été emmenés par les prévenus, et ceux qui auraient pu leur être remis gracieusement par le personnel du ménage", la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2 )"alors que le vol est la soustraction

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424990

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

cause aucune lacune n'avait été découverte depuis lors ; que le fait pour Serge X... d'avoir apporté à son domicile des dossiers appartenant à la Selafa Fidal ne saurait être considéré comme une soustraction

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b55d

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thérèse X..., coupable de vol au préjudice des établissements Monoprix ; "aux motifs que si "la citation délivrée à la prévenue à la requête du Parquet vise la soustraction

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d885

Cassation

13 février 1995

13 février 1995

tenus de déclarer au fisc les résultats commerciaux réalisés qu'au titre de l'impôt sur les sociétés ; qu'en déclarant Pierre Z... coupable, en tant que dirigeant de fait de l'entreprise EOMH, de soustraction

Source officielle
CC

cr

613724f6cd58014677419d29

Cassation

10 octobre 1990

10 octobre 1990

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la quatorzième question est ainsi libellée : "Ladite tentative de soustraction

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fccb

Cassation

26 février 1998

26 février 1998

du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité, déclaré Anne X... coupable de soustraction

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccd9

Cassation

4 février 1991

4 février 1991

l'aggravation du dommage en pleine connaissance de cause ; "que l'expert Y... a stigmatisé les conséquences civiles de la faute commise par Gerbier ; "que le préjudice prend sa source dans la soustraction

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc87

Cassation

8 octobre 1969

8 octobre 1969

ET A..., AU MOTIF QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE INDIVISIBILITE ENTRE LES FAITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE REPROCHES A X... ET A Y... ET LES FAITS DE RECEL QUALIFIES, IMPUTES A Z...

Source officielle
CC

cr

6079a81a9ba5988459c4bd37

Cassation

8 février 1977

8 février 1977

ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE PENAL ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE LE DELIT DE VOL EST CONSTITUE QUEL QUE SOIT LE MOBILE QUI A INSPIRE SON AUTEUR DES LORS QUE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200258

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

G... des faits de soustraction frauduleuse à l'impôt et le condamnant notamment au paiement des impôts fraudés, et qu'il résulte des pièces versées aux débats que la somme due auprès de la DDFIP des Hauts-de-Seine

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f11

Cassation

3 juin 2003

3 juin 2003

réalisé leur reprise sous le regard du personnel présent ; "alors que toute appropriation de la chose appartenant à autrui contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction

Source officielle
CC

cr

6079a7e79ba5988459c4b55e

Cassation

4 avril 1979

4 avril 1979

AYANT ACCOMPAGNE CE VOL ; QU'ILS ONT ETE AINSI AMENES A REPONDRE NOTAMMENT A DEUX QUESTIONS REDIGEES DANS LES TERMES SUIVANTS : - QUESTION N° 7 : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE A LA QUESTION

Source officielle
CC

cr

6137254ecd5801467741ca12

Cassation

15 avril 1991

15 avril 1991

1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de soustraction

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742322d

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

prétendait avoir été victime en sorte qu'il n'existait l'encontre de celle-ci aucune charge d'avoir commis l'infraction dénoncée ; "alors que, pour refuser de renvoyer l'intéressée du chef de soustraction

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7d9

Cassation

7 octobre 1981

7 octobre 1981

CO-HERITIER ET SANS L'ACCORD DE CELUI-CI ; QU'EN EFFET, LE FAIT D'ENLEVER CERTAINS OBJETS DU DOMICILE DU DE CUJUS OU DES COFFRES APPARTENANT A CELUI-CI A L'INSU D'UN CO-HERITIER CONSTITUE BIEN UNE SOUSTRACTION

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427770

Cassation

13 septembre 2006

13 septembre 2006

pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a rejeté l'exception de nullité de la saisine de la commission des infractions fiscales et des poursuites subséquentes et reconnu le demandeur coupable de soustraction

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ecc

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

, commettre les faits de vol qui lui sont reprochés ; "1 ) alors que toute appréhension de la chose d'autrui contre le gré et à l'insu de son propriétaire ou légitime détenteur caractérise la soustraction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Françoise X

61372575cd5801467741de8e

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

cause était bien Françoise Z... et ce léger doute doit profiter à la prévenue qu'il y a lieu de relaxer des fins de la poursuite ; "alors, d'une part, que le vol est constitué dès lors que la soustraction

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423272

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

des articles 1741 du Code général des impôts, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guy X... coupable de soustraction

Source officielle

Page 10 sur 135

← PrécédentSuivant →