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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd9
25 juin 2008
25 juin 2008
pour le développement de la société MCA pendant 8 ans, elle a perdu du jour au lendemain toute activité de représentation commerciale, qu'elle a engagé des dépenses, ayant embauché trois salariés et un sous-agent
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6528def6aaebb88318fda395
12 octobre 2023
12 octobre 2023
ainsi que son sous agent espagnol des offres de produits de la société [X] aux différents clients, qu'il renseignait sur la qualité des essences et leur disponibilité, qu'il faisait remonter les doléances
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200932
28 mai 2014
28 mai 2014
propres et adoptés, que les clauses du contrat dénommé « contrat d'agent commercial » liant la société à chacun des négociateurs leur imposent impérativement l'interdiction de se substituer un agent commercial
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c3
18 novembre 2004
18 novembre 2004
propre chef et sans doute imprudemment, a engagé un sous-agent commercial le 15 novembre 2000, soit trois mois seulement avant l'expiration de son propre contrat à durée déterminée ; que la société COMECO
Source officielleChambre 3-1
67ee19756cff766e94e38a78
2 avril 2025
2 avril 2025
pour voir condamner la SAS Catequip à lui régler les sommes dues au titre de la rupture de son contrat d'agent commercial.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NQRS S.A.R.L. UNINOVc/S.A
68e4a071cfbd3050592a141c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ainsi : * le 25 octobre 2021, la société Batisoft dénonçait une entorse 'volontaire' aux procédures internes de la part de la société Uninov et de son sous-agent M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00182
1 mars 2011
1 mars 2011
X..., des plaintes formulées auprès d'elle par plusieurs clients et s'est par ailleurs étonnée de son absence au salon de la chasse IWA ; que constatant le manque d'intérêt de son agent commercial, elle
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61627eb138d18b7ebf63d373
10 janvier 2014
10 janvier 2014
immobilier, de sorte que l'appelant ne peut se prévaloir de la qualité de sous-agent immobilier ; enfin, le mode de rémunération convenu par référence aux loyers des baux qu'il permettait de conclure
Source officielle3ème Chambre Commerciale
67061e63fde28ee420711404
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L'article 9 Obligation de l'agent commercial Non concurrence ajoute : L'agent commercial s'engage à ne pas faire concurrence à son mandant et ses partenaires sur le territoire sous peine d'annuler
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034fca7aee77f2a397aeb07
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Par lettre du 5 mai 2004, la société AGF a informé son ancien agent que le solde de l'indemnité compensatrice serait versé par tiers : 280 509,53 € au 30 septembre 2004, 280 509,53 € au 30 septembre 2005
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200971
11 juin 2015
11 juin 2015
moyen ne peut être accueilli ; Et sur le second moyen : Attendu que la SBP fait encore grief à l'arrêt de la débouter de sa demande dirigée contre la société Allianz au titre d'un manquement à son
Source officielle1ère Chambre
6162e8397dc295bdec6a56e6
18 septembre 2012
18 septembre 2012
[S] [T] un contrat de sous agent commercial pour la vente pour le compte de son mandant, d'ouvrages édités et commercialisés par la SAS Editions Atlas, dans le secteur des Pyrénées-Atlantiques.
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2ea1c3411ff3458549b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Cette interdiction couvre toute forme de présentation au public au sens de l’article R. 511-2 du code des assurances, en qualité d’agent général d’une autre compagnie, mais également de courtier ou sous
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00305
31 mars 2021
31 mars 2021
commercial de JSR, et non un sous-agent, le transfert du contrat d'agent commercial est opposable à JSR ; que, les premiers juges n'ayant pas statué sur ce point, il sera ajouté en ce sens au jugement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00048
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Or, la SARL Double C n'a jamais informé la SARL GPG qu'elle entendait mettre fin à son contrat d'agent mais a simplement indiqué qu'elle entendait cesser son activité et céder ledit contrat d'agent.
Source officielleChambre sociale
631addcdf575634f1371ec42
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Toutefois, il ne peut accepter la représentation d'une entreprise concurrence par lui-même ou par l'un quelconque de ses sous- agents ou présenté éventuels, ou de quelque manière que ce soit'.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-14571
17 février 2026
17 février 2026
“agents under cover”.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616337ef06e11dac7d76d123
29 septembre 2011
29 septembre 2011
Les consorts [W] rappellent que la société Double C n'a jamais notifié qu'elle entendait mettre fin à son contrat d'agent, mais a simplement indiqué qu'elle entendait cesser son activité et céder ce même
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61627b5592e3db741f8570ad
18 juin 2013
18 juin 2013
[W], exerçant leur activité sous la dénomination BIF (Bureau d'informations financières) en qualité de sous agent d'assurances afin de prospecter des marchés, organiser le suivi de la clientèle et représenter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00845
1 décembre 2021
1 décembre 2021
[B] ne voudrait pas révéler devant la DELTA » ; que constitue ainsi une faute le fait pour REASS FRANCE de solliciter son cocontractant pour qu'il fournisse aux fins de tromper un tiers, un document
Source officiellePage 10 sur 14113