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, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

, à la suite du refus opposé par le maire d'Hazebrouck à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

, à la suite du refus opposé par le maire de Reims à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

, passé entre la société PSE, entrepreneur principal, et la SARL ENTREPRISE B..., a été fait à son insu, 2) d'autre part, à conclure à l'irrecevabilité de l'action directe du sous-traitant à l'encontre

, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.

, à la suite du refus opposé par le maire de Nantes à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la commune pour l'année 2016.