qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé le 28 janvier 1992 à la requérante la somme

de 5 229 £ 05, moins les sommes perçues par elle du Conseil de l'Europe par la voie de l'assistance judiciaire;   Considérant que dans le même arrêt du 9 juin 1988 la Cour, à l'unanimité:  

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement du Portugal a versé au requérant les sommes

paragraphe 1, de la Convention ;   - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où les arrêts seront devenus définitifs, certaines sommes

défendeur devait verser au requérant, dans les trois mois, pour frais et dépens, 6 475 florins néerlandais, plus tout montant pouvant être dû au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; et que cette somme

comme satisfaction équitable, dans les trois mois, 46   000   000 lires italiennes au titre du préjudice moral et 3   000   000 lires italiennes au titre des frais et dépens, soit la somme

de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;     S'étant assuré que le 20 décembre 1995, dans le délai imparti, le Gouvernement du Royaume-Uni a versé aux requérants la somme

la suite de cet arrêt, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Suède a payé aux requérants les sommes

de l’article 6, paragraphe 1, en raison de la durée excessive de la procédure pénale ; - a dit que le gouvernement de l’Etat défendeur devait verser à la partie requérante, dans les trois mois, les sommes

l'arrêt du 7 juillet 1989, eu égard à l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;   S'étant assuré que le Gouvernement de la Belgique a versé au requérant la somme

l'obligation qu'il a de s'y conformer selon l'article 53 (art. 53) de la Convention;        S'étant assuré que le Gouvernement de la France a versé le 6 avril 1992 au requérant la somme

conformer selon l'article   53 de la Convention;         S'étant assuré que le 20 février 1998, dans le délai imparti, le Gouvernement de l'Etat défendeur a versé au requérant la somme

Se prévalant d'une sommation du 8 juillet 2015, visant la clause résolutoire, d'avoir à respecter les conditions du bail interdisant au preneur de faire des travaux sans leur autorisation, les bailleurs

date elle n'a pas été requise par le créancier poursuivant; qu'en l'absence de la fixation d'une nouvelle date d'adjudication par le Tribunal, la caisse a fait délivrer à la débitrice saisie une sommation

qu'il lui devait et que M A..., leur a également cédé ses droits ; que M B... a fait sommation à M A..., toujours débiteur, de sa part du prêt, ainsi qu'aux époux C... et à M Y..., tiers détenteurs du

de 1 900 euros, à la société Eurofeu et aux Mutuelles du Mans, ensemble, la somme de 1 900 euros, à la société Senalia union la somme de 1 900 euros et à la société Haas la somme de 1 000 euros ; Vu

Cie (la société) avec garantie hypothécaire sur un immeuble appartenant à Mme X..., a fait délivrer, le 6 janvier 1993, à cette société, "un commandement à fin de saisie immobilière", suivi d'une sommation