: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 janvier 1999), que, suivant acte sous-seing privé du 19 novembre 1991, le Crédit agricole Centre France (le Crédit agricole) a consenti à la SCI X... un prêt

de service conclu le 29 septembre 2005 avec l'entreprise utilisatrice COKES DE CARLING dissimule en réalité une opération irrégulière de prêt de main d'oeuvre ; que le but lucratif de ce prêt de main

METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1992, qui l'a condamné, pour faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie et infractions à la loi du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts

Ce prêt a été réitéré par acte notarié du 9 septembre 2010, au taux effectif global de 3,808 %, un tel montant intégrant le coût définitif du privilège de prêteur de deniers, le bien financé étant finalement

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de détournement d'un véhicule automobile donné en gage pour garantie d'un prêt

de travail ; que ce risque s'étant réalisé, elle a soutenu que le prêteur, qui l'avait assigné en paiement, avait manqué à son devoir d'information en ne l'avisant pas de la cessation de la garantie au

; que la simple indication que Helga Z... a prêté serment est insuffisante pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur le point de savoir si le serment prêté par Helga Z... est

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant

à toutes constatations pour l'application de ce texte, doivent être spécialement assermentés et commissionnés ; que l'article 3 du décret du 28 avril 1981 précise que la personne commissionnée doit prêter

B... avait bien été entendu comme en faisaient foi le jugement et les notes d'audience, mais à titre de simple renseignement, sans avoir prêté serment ; que l'inobservation de la formalité du serment ne

de services et non une simple diligence ; qu'en ajoutant, pour retenir la compétence du tribunal de commerce d'Auch, que la société EDF ENR ne pouvait pas se prévaloir de lieu de réalisation de la prestation

X... faisait valoir que si le prêt [...] était qualifié de prêt professionnel dans l'offre de prêt, il s'agissait d'une mention erronée, le prêt étant conclu à titre personnel et les échéances du prêt

présenté comme "un don du ciel" aux propriétés quasi-miraculeuses pouvant contribuer au soulagement et "même à la guérison" de maladies aussi graves que le cancer et le sida alors qu'il possède de simples

anticipée-Déchéance du terme', 'le prêt sera résilié de plein droit et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu'il soit besoin d'autre formalité qu'une simple notification faite

domaine du crédit est d'ordre public, elle ne concerne que les conventions passées de bonne foi ; qu'en l'espèce, les prévenus, qui ne remettent pas en cause la validité juridique des contrats de prêt

SARL Art et Or et de l'examen des bordereaux de décompte d'escompte qui lui étaient adressés et qui ventilaient précisément intérêts et commissions, que celles-ci qui rémunéraient effectivement un simple

, non de l'éteindre, ce qui laissait intact le droit à commissions de l'intermédiaire financier par l'entremise duquel les contrats de prêts avaient été passés, la cour d'appel a violé les articles 1185